Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2113‑3 du Code général des collectivités territoriales : 1° après les mots : « concordantes des » ajouter les mots « trois quart des » ; 2° après les mots « conseils municipaux » ajouter les mots « représentant les trois quart ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. Le II de l’article L. 2113‑7 du Code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : "II.- Lorsqu'il est fait application du 2° du I, l'arrêté du représentant de l’État dans le département attribue à chaque ancienne commune un nombre de sièges en application de la représe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. A l’article L. 422‑4 du code de l’environnement, après les mots »par commune« ajouter les mots suivants : », sauf en cas de création d’une commune nouvelle, les associations communales agréées peuvent être maintenues sur le territoire des anciennes communes pendant un délai ne pouvant excéder ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. –  Supprimer les alinéas 6, 17 et 29. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts....

À l'alinéa 15, substituer aux mots : «des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s'assurer que leurs i...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des régions comprenant des zones de montagne, au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le schéma fixe des objectifs en matière de promotion et de développement des activités agricoles, artisanales, indust...

A l'alinéa 44 Rétablir le 7° dans la rédaction suivante : « 7° Les membres élus au titre du premier collège électoral du collège des communes au sein de la commission départementale de coopération intercommunale ; Exposé sommaire : L'alinéa 7 de l'article L. 4251-6 précise, entre autre,  que « ce schéma fixe les orientations stratégiques et...

Substituer à l'alinéa 18 les quatre alinéas suivants : 3° L'article L. 3233‑1 est ainsi modifié : a) après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ; b) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce sout...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – Lorsque la communauté de communes contient une ou plusieurs communes bénéficiant d'un classement en application de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1424‑7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques en matière de sécurité civile. » 2° Après le premier alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :...

Après la première occurrence du mot: « mixtes », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10: « pour optimiser les périmètres et l'exercice des compétences des groupements existants ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il propose de remplacer les termes de « suppression des doubles emplois » par une « optimisation » qui semble plus appropr...

À l'alinéa 40, rétablir l'article L. 4251-17 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4251‑17. – La mise en œuvre du schéma régional fait l'objet de conventions de partenariat entre les régions et les chambres de commerce et d'industrie de la région, ayant pour but la coordination de leurs actions autour des orientations fixées par le schéma rég...

Rétablir l'article 18 A dans la rédaction suivante : Après l'article L. 321-12 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé : « Article L. 321-13. Il est institué une redevance de mouillage due pour tout navire dont la coque est d'une longueur supérieure à 24 mètres, mouillant à l'ancre, dans les parties non int...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l'article 3 de loi n°85‑...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « a ter) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et services. » Exposé sommaire : Conformément à l...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : La publicité immédiate des avis formulés par les CRC et des arrêtés pris par le préfet, avant même que l'assemblée délibérante ait pu se réunir, fait montre d'un mépris inacceptable vis-à-vis des exécutifs locaux. A quoi bon réunir l'assemblée délibérante ?

Après l'alinéa 2, insérer 2 alinéas ainsi rédigés, " 1° Abis Après le 8° du II de l'article L. 1111‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° À la politique de la jeunesse »." Exposé sommaire : La situation de la jeunesse ne cesse de s'aggraver au regard de la nature même de la crise économiq...

Compléter l'alinéa 25 par la phrase suivante : « Cette convention fait l'objet d'une concertation et d'un avis des conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux consultatifs des personnes handicapées d'être consultés et de rendre leur avis avant...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'alinéa 10 qui précise que la région est garante de l'égalité des territoires. Cet alinéa vient en effet brouiller l'esprit du présent projet de loi qui a pour objectif de clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. Ces vocations s'articulen...