Consommation

A la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « , sur le lieu de vente ou par un moyen de vente de biens ou de services à distance, un contrat de crédit renouvelable pour financer l'achat de biens ou de prestations de services particuliers pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur », Les mots : « une offre ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le vendeur d'assurances accessoires, qu'il soit un intermédiaire tel que défini à l'article L. 511‑1 du code des assurances ou une entreprise d'assurance telle que définie à l'article L. 310‑1 du même code, indique sur papier ou sur tout autre support durable disponible et accessible au cli...

I. A l'alinéa 15, substituer aux mots : « contrat écrit », Les mots : « reçu écrit ou de conditions générales de rachat ». II. En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « contrat », Les mots : « reçu ou les conditions générales de rachat ». Exposé sommaire : Le texte actuel prévoit qu'un contrat doit être remis au consommateur...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Art. L 322‑2‑2.- Sont exceptées des dispositions des articles L. 321‑1, 321‑2 et 321‑2‑1, les opérations publicitaires réalisées par la voie d'écrit visées à l'article L. 121‑36 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Le présent amendement est un amendement de précision qui vise à s'ass...

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 311-3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 311-4 ainsi rédigé : » II. En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence: « L. 125-1-1 », la référence: « L. 311-4 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'insérer le statut donné aux magasins de prod...

Avant l'alinéa 1, insérer l' alinéa suivant : « I A. Au premier alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, après les mots : « Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations » sont insérés les mots : « visées à l'article L. 311‑4 » et après les mots : « notamment le taux promotionnel » sont insérés...

Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « Ibis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redirection...

I. Après le mot : « découvert », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 29  : « et les dépassements définis respectivement au 10° et au 11° du même article, lorsqu'ils sont supérieurs à un mois. » II. En conséquence, supprimer l'alinéa 40 Exposé sommaire : Cet amendement propose d'améliorer la vérification de la solvabilité du RNCP en complétan...

I. Après le mot : « association », Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ou du tiers mentionné à l'alinéa suivant. » II. En conséquence, après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Il peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d'obtenir l'indem...

A l'alinéa 2, supprimer les mots : «, s'il justifie d'une garantie antérieure pour l'un des risques couverts par ce nouveau contrat, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d'assurance accessoire par le consommateur. Les assurances accessoires sont généralement distribuées par des personnes...

A l'alinéa 5, après le mot : « assurance », Insérer les mots : « d'une durée supérieure à un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement limite la possibilité de rétractation aux seules assurances couvrant un risque sur une période supérieure à un mois afin d'éviter, notamment dans le cadre de l'assurance voyage, que l'assuré utilise le délai...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art  L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats conclus avec un distributeur audiovisuel, le consommateur peut résilier le contrat reconduit tacitement, à partir du premier jour suivant la reconduction du contrat. La résiliation ...

A l'alinéa 2, après les mots : « du contrat d'assurance », insérer les mots : « couvrant une personne physique en dehors de son activités professionnelle » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l'obligation de motivation de la résiliation par l'assureur aux contrats souscrits par les particuliers.

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante: « Ce rapport est établi notamment à partir des travaux de l’Observatoire de l’inclusion bancaire ». Exposé sommaire : La Banque de France collecte depuis 2011 des statistiques détaillées à ce sujet et l’Observatoire de l’épargne réglementée publie dans ses rapports annuels des analyses sur l’évolu...

Compléter cet article par les 10 alinéas suivants : « II. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : » « 1° Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé : « Art. L. 3232-5. – Il est interdit de promouvoir un produit, une méthode ou un service destiné à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Registre national des crédits aux particuliers inséré dans le texte par un amendement du Gouvernement adopté au cours de l'examen en commission des affaires économiques est dispositif lourd, couteux et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. De plus, il ne pourra être mis en oeuvre ava...

À la deuxième phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots : « tend à une répartition équitable entre les parties » les mots : « entérine effectivement, entre les parties, une répartition proportionnée ». Exposé sommaire : La formulation proposée ne garantit pas que la renégociation aboutisse à un résultat effectif. L'obligation de renégoc...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « une année » et les mots : « la deuxième année » sont remplacés par les mots : « cette année d'inutilisation ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réduire de deux à ...

Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 113‑4, il est inséré un article L. 113‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 113‑4‑1. – Les publicités, documents commerciaux ou contractuels, quel qu'en soit le support, mentionnant un numéro délivrant un service gratuit ou payant comportent une information sur le tarif des appels à...