Consommation
(Après l'article 18)

À la deuxième phrase de l'alinéa 18, après le mot : « association », insérer les mots: « , après avoir obtenu l'accord de cette dernière, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire la liquidation des préjudices en lieu et place du professionnel ou de l'association, et n...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un même préjudice résulte de pratiques anticoncurrentielles de plusieurs entreprises, une même action de groupe peut être exercée à l'encontre de plusieurs professionnels. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre...

I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national » II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'elle a été engagée par une association locale, départementale ou régionale, l'action ne peut viser qu'un préjudice dont le ressort correspond au cadre territorial de l'activité conduite par ladite associa...

Après le premier alinéa de l'article L. 112‑2 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute communication commerciale effectuée en vue de la vente d'un produit d'assurance accessoire à un bien ou un service doit mentionner les exclusions de garantie de manière aussi claire et explicite que les garanties proposées. » ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis.- L'article L. 441‑3‑1 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑3‑1.-À l'exception des produits destinés à être vendus en ferme sur un marché physique de gros par le producteur ou l'organisation de producteurs, et de ceux faisant l'objet de déplacement consistant en une ...

L'article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable, afin d...

L'article L. 3262‑1 du code du travail est ainsi modifié : I. - Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les titres-restaurant dématérialisés sont émis par des entreprises spécialisées qui ont été habilitées, en vue notamment d'assurer la sécurité de ces titres conformément aux dispositions prévues à l'article L. 525‑4 du code mo...

L'article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les crédits renouvelables tels que définis à l'article L. 311‑16 du code de la consommation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soustraire les crédits renouvelables de la liste des produits pouvant faire l'objet de démarchage. La souscriptio...

 « Àla première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311‑16 du code de la consommation, les mots « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots « lors de la première année » et les mots « à l'échéance de la deuxième année » sont remplacés par les mots « à l'échéance de la première année » . Exposé sommaire : Le pr...

A l'alinéa 45, Substituer au mot : « sept », Le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : La période d'interdiction de réception de paiement par le professionnel doit être calée sur le délai de rétractation, soit 14 jours et non sur 7 jours, comme cela est prévu dans le projet de texte. A défaut, une confusion va s'installer dans l'esprit des...

Substituer aux alinéas 33 à 35 les trois alinéas suivants : « Art. L. 423‑10. – Lorsque les manquements reprochés au professionnel par les requérants portent sur le respect des règles définies au titre II du livre IV du code de commerce ou des articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le juge consulte l'Autorit...

A l'alinéa 9, après les mots : « préjudices matériels », Insérer les mots : « d'un montant maximal de 5000 euros ». Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs du projet de loi, l'action de groupe prévue dans le texte servira à réparer les petits  préjudices pour lesquels un grand nombre de consommateurs est concerné. Il n'est pas exclu q...

A l'alinéa 6, supprimer les mots : « au niveau national ». Exposé sommaire : L'article L 411-1 du code de la consommation prévoit que «les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées, après avis du ministère public, compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ». Cet amendement vise à ne pas exclure ...

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Les dispositions de l'article L113‑15‑1 ne sont pas applicables aux contrats visés à l'article L. 113‑15‑2. « Pour ces contrats, la faculté de renonciation prévue à l'article L113‑15‑2 doit être rappelée avec chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation....

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « La décision de retrait de l'homologation est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle. » Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de la décision de retrait au Bulletin officiel de la propriété industrielle à l'instar des...

I. Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 17 : « Il détermine notamment si, pour la réparation de leur préjudice, les consommateurs doivent s'adresser au professionnel directement ou par l'intermédiaire de l'association, après avoir obtenu l'accord de cette dernière. » II. Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de r...

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un même professionnel à ses », les mots : « d'un ou plusieurs professionnels à leurs ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'élargir la possibilité d'exercer une action de groupe à l'encontre de plusieurs entreprises en même temps. En effet, dans la rédaction proposée par le projet de loi...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « par lettre ou tout autre support durable », les mots : « par lettre recommandée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préserver la sécurité juridique du présent  projet de loi en imposant la résiliation infra annuelle par lettre recommandé. En effet, la lettre simp...

A la première phrase de l'alinéa 8, après les mots : « relevant des 1° et 3° », insérer les mots : « doivent être effectives et proportionnées à l'avantage obtenus, et ». Exposé sommaire : En instaurant une convention annuelle et en définissant son contenu minimum en 2008, le Législateur voulait garantir une véritable négociation commerci...

A l'alinéa 33, après le mot : « nationales », insérer le mot : « françaises ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas limiter l'engagement de l'action de groupe mentionnée à l'article L. 423-1 du présent projet de loi initial intervenant dans le domaine de la concurrence à l'attente d'une décision qui ne soit plus susceptible de re...