Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

107 amendements trouvés


08/06/2013 — Amendement N° CE359 au texte N° 1015 - Article 23 (Tombe)
Mme Dubie, M. Giraud

Après le mot : « voie »,rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « réglementaire. La procédure préalable à la décision d'homologation ou de modification d'un cahier des charges est définie par un décret. Au cours de cette procédure, les associations de consommateurs, les collectivités locales et les groupements professionnels intéressés émettent ...

08/06/2013 — Amendement N° CE344 au texte N° 1015 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « ...° Il est complété par les mots : « et obtenir réparation du préjudice résultant de tout agissement illicite, y compris après sa cessation ». » Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'action en cessation d'agissement illicite et à mettre fin au cadre lim...

08/06/2013 — Amendement N° CE340 au texte N° 1015 - Article 28 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

I. A l'alinéa 6, après le mot: « identiques », insérer les mots : « ou similaires ». II. En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à donner toute son effectivité à l'évolution voulue par le gouvernement quant au champ d'application de l'action en suppression des clauses abusives....

08/06/2013 — Amendement N° CE358 au texte N° 1015 - Article 62 (Tombe)
Mme Dubie, M. Giraud

I. À l'alinéa 21, substituer aux mots : « la publication de la présente loi », les mots : « le 1er mars 2015 ». II. En conséquence, supprimer l'alinéa 22. Exposé sommaire : Le projet de loi relatif à la consommation devrait probablement être promulgué aux alentours de la fin 2013 voire début 2014, alors même que les négociations seront en...

08/06/2013 — Amendement N° CE360 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 40, insérer l'alinéa suivant : « 8° S'assure que la moitié de la valeur finale du produit correspond à des activités économiques réalisées en France. ». Exposé sommaire : Un des objectifs des indications géographiques protégées, outre une information fiable des consommateurs sur l'origine des produits, est de contribuer à l'éc...

08/06/2013 — Amendement N° CE325 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 311‑8‑1. – Lorsqu'un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur, l'établissement de crédit ou l'intermédiaire de crédit est dans l'obligation d'accompagner systématiquement l'offre de crédit renouvelable d'une proposition ...

08/06/2013 — Amendement N° CE355 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de façon objective avec une preuve écrite de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Il est proposé de ne pas sanctio...

08/06/2013 — Amendement N° CE347 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 6, après la seconde occurence du mot : « consommateurs », Insérer les mots : « ou des non professionnels ». Exposé sommaire : Le fait de restreindre l'action de groupe aux seules personnes physiques pourrait dans certains cas poser des difficultés. Cela pourrait dans certaines hypothèses restreindre les droits de consommateurs, ...

08/06/2013 — Amendement N° CE357 au texte N° 1015 - Article 5 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

À l'alinéa 67, après les mots : « par téléphone », insérer les mots : « ou par tout moyen technique assimilable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le renforcement de l'information précontractuelle des consommateurs, prévu par le projet de loi, aux achats effectués suite aux démarchages autres que téléphoniques.

08/06/2013 — Amendement N° CE333 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 17, Après les mots : « à un prix différent du prix », Insérer le mot : « convenu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel pour mettre en conformité l'article L441-7 du code de commerce

08/06/2013 — Amendement N° CE338 au texte N° 1015 - Article 21 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 113‑15‑3. - Pour les contrats d'assurance emprunteur couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles souscrits à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date limite d'exercice par l'assuré du droit à dénonciation du contrat doit être r...

08/06/2013 — Amendement N° CE368 au texte N° 1015 - Article 23 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 2 par la phrase : « Les cahiers des charges homologués sont publiés au journal officiel. ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir une disposition législative relative à la publication de l'homologation du cahier des charges au Journal Officiel,.pour des raisons évidentes de transparence et d'information, permettant nota...

08/06/2013 — Amendement N° CE323 au texte N° 1015 - Article 59 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette amende fait systématiquement l'objet d'une publication, aux frais du professionnel sanctionné, par voie de presse ou dans les rapports qui ont trait au sujet, selon des modalités définies par décret. » Exposé sommaire : Les sanctions véritablement dissuasives sont indispensables pour rééq...

08/06/2013 — Amendement N° CE318 au texte N° 1015 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dubie, M. Giraud

Après l'alinéa 1er, insérer l'alinéa suivant : II. – À l'article L. 211‑12 du même code, le mot :« deux » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à allonger la durée légale de conformité à cinq ans au lieu de deux. Il s'agit d'envoyer un message fort en faveur de la pérennité des produits dans un mome...

08/06/2013 — Amendement N° CE314 au texte N° 1015 - Article 4 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A la seconde phrase de l'alinéa 12, après les mots : « par le vendeur, », insérer les mots : « de manière lisible et à côté du prix, ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à garantir l'effectivité de la disposition afin que le consommateur soit réellement informé de la durée de disponibilité des pièces détachées.

08/06/2013 — Amendement N° CE332 au texte N° 1015 - Article 62 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Compléter l'alinéa 19 par les mots : « dans des conditions précisées par décret » Exposé sommaire : La renégociation des prix entre les distributeurs et les fournisseurs doit pouvoir être répercutée aux producteurs agricoles,notamment dans le dispositif de mise en œuvre de la contractualisation prévue par le code rural. Cependant, il existe...

08/06/2013 — Amendement N° CE363 au texte N° 1015 - Après l'article 72 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Après le titre III du livre III du code de commerce, est inséré un titre IV ainsi rédigé : « TITRE IV « DE LA DISTRIBUTION AUTOMOBILE « Art. L. 340‑1. – I. – Le présent titre s'applique aux systèmes de distribution sélective ou exclusive créés par des fournisseurs de véhicules automobile qui portent sur les conditions dans lesquelles les par...

08/06/2013 — Amendement N° CE348 au texte N° 1015 - Après l'article 22 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

Le chapitre 1er du Titre II du Livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 121‑18 ainsi rédigé : « Art. L. 121‑18. - Dans le cadre d'un contrat d'assurance d'un véhicule terrestre à moteur, il doit être rappelé à l'assuré, en amont et au moment du sinistre garanti par le contrat, qu'il dispose de la liberté de choisir le pr...

08/06/2013 — Amendement N° CE369 au texte N° 1015 - Article 1er (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A l'alinéa 9, après le mot : « matériels », Insérer les mots : « d'un montant égal ou inférieur à un seuil fixé par décret en Conseil d'État, ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de réserver les actions de groupe à la réparation des petits litiges conformément aux termes de l'étude d'impact qui précise « Eu égard à la faib...

08/06/2013 — Amendement N° CE326 au texte N° 1015 - Article 18 (Retiré)
Mme Dubie, M. Giraud

A la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'une proposition », les mots : « d'une offre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à placer sur le même plan le crédit renouvelable et le crédit amortissable proposés par le professionnel vendeur de crédit. La formulation initiale du projet de loi laisse en effet penser que les conditio...