Les interventions de Jeanine Dubié sur ce dossier

210 amendements trouvés


24/06/2014 — Amendement N° CE913 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3° A A l'article L 111‑1‑1 du code de l'urbanisme, après le troisième alinéa il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° A le Plan régional d'agriculture durable ; » ». Exposé sommaire : Cetamendement propose de renforcer les avancées du présent projet de loi concernantl'amélioration ...

24/06/2014 — Amendement N° CE898 au texte N° 1892 - Article 13 (Irrecevable)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

24/06/2014 — Amendement N° CE896 au texte N° 1892 - Article 14 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 4 par les mots : « ainsi qu'une aide au démarrage pour les petites exploitations ». Exposé sommaire : Le droit issu de l'Union Européenne prévoit la possibilité pour les Etats membres d'instaurer une aide au démarrage pour les petites exploitations comme pour les jeunes agriculteurs. Cet amendement pr...

24/06/2014 — Amendement N° CE899 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et, le cas échéant, les établissements publics qui leurs sont rattachés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter légèrement la gouvernance des Safer dans l'objectif de former trois collèges équilibrés en nombre (8 membres par collège pour 24 membres du conseil d'administration), ce que le proj...

24/06/2014 — Amendement N° CE929 au texte N° 1892 - Article 4 ter A (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 ter A. En effet, la conversion des baux à métayage en baux à ferme, possible depuis 1945, et renforcée en 1984, est une faculté qui est laissée tant au propriétaire qu'au métayer. Empêcher partiellement cette conversion pour les plants de vigne et pour l...

24/06/2014 — Amendement N° CE932 au texte N° 1892 - Article 4 bis AA (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Le quatrième alinéa de l'article L. 411‑31 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : : « 3° Toute contravention aux obligations du preneur relevant des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411‑27 si elle est de nature à porter préj...

24/06/2014 — Amendement N° CE1019 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 31, substituer au mot : « les », le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le troisième collège ne peut comporter tous les actionnaires mais seulement quelques-uns (autres que ceux qui siègent dans les deux premiers) car le nombre de membres par collège est limité à 24.

24/06/2014 — Amendement N° CE906 au texte N° 1892 - Article 13 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Compléter la première phrase de l'alinéa 15, par les mots : « , s'il est candidat à l'issue de l'appel de candidatures réalisé par voie d'affichage à la mairie de la commune de la situation des terrains ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Alors que les sénateurs ont, lors des débats en commission, adopté deux amende...

24/06/2014 — Amendement N° CE934 au texte N° 1892 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

I. Substituer à l'alinéa 13 les deux alinéas suivants : « 2° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 29 septembre 2014, l'insertion de telles clauses est subordonnée à la condition que le contrat de bail soit passé en la forme authentique, et que le prix du fermage soit constitué des loyers mentionn...

24/06/2014 — Amendement N° CE905 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A la première phrase de l'alinéa 21, substituer au mot : « sociales » les mots : « ou actions de sociétés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision. Plutôt que de parler de « parts sociales », il nous semble préférable, dans un souci d'harmonisation et de concordance rédactionnelle, d'écrire « parts ou actions de sociét...

24/06/2014 — Amendement N° CE895 au texte N° 1892 - Article 14 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'ajout d'un volet politique spécifique dans la politique d'installation, à destination de non-diplômés constituerait un retour en arrière en matière d'installation de jeunes agriculteurs, de consolidation et de reconnaissance d'un savoir-faire et d'une technicité de pointe.

24/06/2014 — Amendement N° CE1027 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la seconde phrase de l'alinéa 35 qui contraint ou conditionne la participation des collectivités publiques au capital social d'une Safer à la signature d'une « convention qui précise les actions que les sociétés d'aménagement foncier et d'ét...

24/06/2014 — Amendement N° CE922 au texte N° 1892 - Article 12 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

A l'alinéa 5, après le mot : « État, », insérer les mots : « du conseil régional ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de reconnaître les Régions comme membre de droit des CDCEA dans un souci de cohérence et de reconnaissance de leur rôle en matière d'aménagement du territoire.

24/06/2014 — Amendement N° CE1028 au texte N° 1892 - Article 13 (Adopté)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

A l'alinéa 37, substituer au mot : « agriculteur », le mot : « candidat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La rétrocession peut s'effectuer tant à un propriétaire exploitant qu'à un propriétaire bailleur (apporteur de capitaux qui met à bail le bien).

24/06/2014 — Amendement N° CE919 au texte N° 1892 - Article 12 (Adopté)
Mme Dubié, Mme Orliac

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « , à l'exception des projets de plans locaux d'urbanisme concernant des communes comprises dans le périmètre d'un schéma de cohérence territoriale approuvé ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la possibilité pour les CDCEA de s'auto-saisir en matière de PL...

24/06/2014 — Amendement N° CE935 au texte N° 1892 - Article 3 (Tombe)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

A l'alinéa 15, après le mot : « région », insérer les mots : « et aux représentants du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'associer la région à la sélection des projets de GIEE.

24/06/2014 — Amendement N° CE977 au texte N° 1892 - Article 16 bis A (Rejeté)
Mme Dubié, M. Giraud

Supprimer l'alinéa 12. Exposé sommaire : L'article L. 341-2 du code rural prévoit une limitation de l'accès aux aides de l'Etat en société agricole, à une condition de détention majoritaire du capital social. Supprimer cette condition revient à l'effet inverse de l'ambition recherchée, à savoir un ciblage des aides, et une meilleure utilisat...

24/06/2014 — Amendement N° CE975 au texte N° 1892 - Article 23 (Tombe)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les alinéas 6 et 7 du présent article. En effet, si ces alinéas concernent un enjeu important, à savoir la protection des riverains présents dans leurs habitations ou dans leurs jardins lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, ils vont à l'enco...

24/06/2014 — Amendement N° CE891 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
M. Giraud, Mme Dubié, Mme Orliac

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « 4° Les agrandissements ou réunions d'exploitations pour les biens dont la distance par rapport au siège de l'exploitation du demandeur est supérieure à un maximum fixé par le schéma directeur régional des exploitations agricoles ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre à autorisation préalable ...

24/06/2014 — Amendement N° CE892 au texte N° 1892 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, Mme Orliac

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 4° lutter contre le démembrement d'exploitations agricoles économiquement viables pouvant permettre l'installation d'un ou plusieurs agriculteurs. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de réintégrer dans les objectifs du contrôle la lutte contre le démembrement d'exploitations agricoles vi...