Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

L'article 29 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le Parlement est associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré : « un « Observatoire des contreparties » ...

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de...

I. – Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à com...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Donner à des territoires remarquables et remarqués un destin exceptionnel, tel était le dessein des utopistes qui furent aux origines des premiers parcs nationaux.  Des balbutiements du Parc national de la Bérarde au début du siècle dernier, au parc d...

I. Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. ». II. –  La perte de recettes pour les Agences de l'eau est compensée à due concurrence par la créat...

I. Le code général des impôts est ainsi modifié : 1. - Au Iter de l'article 1384 A, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 2. - Au I de l'article 1384 C, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » ; 3. - A l'article 1384 D, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2019 » »...

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le...

Compléter l'article 200 du code général des impôts, d'un alinéa ainsi rédigé : « 8. – La liste de l'ensemble des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au sens des articles 200 et  238bis du présent code aux organismes publics ou privés, fondations ou associations ...

I. - Aux articles 1519D et 1519F du code général des impôts, les mots : « puissance installée » Sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ». II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

I. - Au 3° alinéa, les mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « l...

I. – Le 1 du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b), après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis ». 2° Le 0 bbis) est complété par ...

I. - L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. -  Aux 1°, 2° et 3°  du  a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 » ; B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 ». II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. « Article 269 « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier concédé ou non-concédé sont soumis à une taxe. « Article 270 « I.- Le réseau routier mentionné àl'article 269 est constitué par : « 1° Les a...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des t...

Après l'article L. 2323-26-3 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « art. L. 2323-26-4. – En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. de l'article 244quater C du code général des impôts et d'absence de fourniture par l'employeur d'explications suffisantes, constatées et établies dans son r...

Compléter l'article L. 2323-26-2 du code du travail d'un alinéa ainsi rédigé : « Si le comité de suivi régional confirme conjointement avec le comité d'entreprise l'utilisation non conforme à l'article 244quater C du code général des impôts de ce crédit d'impôt et l'insuffisance des explications de l'employeur, il peut saisir l'Observatoire de...

Compléter l'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l'alinéa suivant : « Le Parlement sera associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré :« un « Observatoire des contreparties » sera mis ...

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. « Article 269 « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. « Article 270 « I.- Le réseau routier mentionné àl'article 269 est constitué par : « 1° Les autoroutes e...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

I. - Par exception, lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour ap...