Les interventions de Joël Giraud sur ce dossier

94 amendements trouvés


05/11/2014 — Amendement N° CF197C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Robert

I. – Le d) du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le...

05/11/2014 — Amendement N° CF204C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Robert

Compléter l'article 200 du code général des impôts, d'un alinéa ainsi rédigé : « 8. – La liste de l'ensemble des agréments accordés l'année précédente par l'administration fiscale ouvrant droit à une réduction d'impôt sur le revenu au sens des articles 200 et  238bis du présent code aux organismes publics ou privés, fondations ou associations ...

05/11/2014 — Amendement N° CF189C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Rejeté)
M. Giraud, M. Robert

I. - Aux articles 1519D et 1519F du code général des impôts, les mots : « puissance installée » Sont remplacés par les mots : « puissance active maximale injectée au point de livraison ». II - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de...

05/11/2014 — Amendement N° CF185C au texte N° 2234 - Article 41 (Tombe)
M. Giraud, M. Robert

I. - Au 3° alinéa, les mots : « des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret » sont remplacés par les mots : « l...

05/11/2014 — Amendement N° CF203C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Giraud, M. Robert

I. - L'article 200quater A du code général des impôts est ainsi modifié : A. -  Aux 1°, 2° et 3°  du  a et au b du 1, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 » ; B. - Au 4, l'occurrence : « 2014 » est remplacée par l'occurrence : « 2017 ». II. - Ces dispositions ne sont applicables qu'aux sommes venant en déduction de...

05/11/2014 — Amendement N° CF247C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Giraud, M. Robert

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. « Article 269 « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier concédé ou non-concédé sont soumis à une taxe. « Article 270 « I.- Le réseau routier mentionné àl'article 269 est constitué par : « 1° Les a...

05/11/2014 — Amendement N° CF190C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Robert

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1. L'article L. 2333-64 est ainsi modifié : A. Avant le 2ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « A- Pour le financement des transports urbains dans les périmètres de transport urbain : » B. Après le 3ème alinéa, insérer l'alinéa suivant : « B- Pour le financement des t...

05/11/2014 — Amendement N° CF202C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Giraud, M. Robert

Après l'article L. 2323-26-3 du code du travail, insérer un article ainsi rédigé : « art. L. 2323-26-4. – En cas d'utilisation du crédit d'impôt non conforme aux objectifs mentionnés au I. de l'article 244quater C du code général des impôts et d'absence de fourniture par l'employeur d'explications suffisantes, constatées et établies dans son r...

05/11/2014 — Amendement N° CF187C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Adopté)
M. Giraud, M. Robert

Compléter l'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 par l'alinéa suivant : « Le Parlement sera associé à l'Observatoire des contreparties. ». Exposé sommaire : Dans sa conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a déclaré :« un « Observatoire des contreparties » sera mis ...

05/11/2014 — Amendement N° CF249C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Giraud, M. Robert

I. – Rédiger comme suit le chapitre II du Titre 10 du code des douanes : « Section 1 : Champ d'application. « Article 269 « Les véhicules de transport de marchandises qui empruntent le réseau routier non-concédé sont soumis à une taxe. « Article 270 « I.- Le réseau routier mentionné àl'article 269 est constitué par : « 1° Les autoroutes e...

05/11/2014 — Amendement N° CF186C au texte N° 2234 - Après l'article 42 (Adopté)
M. Giraud, M. Robert

I. - Par exception, lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour ap...

03/11/2014 — Amendement N° 324C au texte N° 2234 - Article 32 (Rejeté)
Mme Hobert, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacob...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une première réduction de 21,45 % de leur budget dans le cadre de la loi de finances 2011, de 34 % dans le cadre de la loi de finances 2012 ; après le maintien intégral du budget dans la loi de finances 2013, les Maisons de l'Emploi ont subi dan...

17/10/2014 — Amendement N° 878A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

17/10/2014 — Amendement N° 875A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud...

I. L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’Etat d’un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements. ...

15/10/2014 — Amendement N° 856A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

14/10/2014 — Amendement N° 846A au texte N° 2234 - Article 15 (Retiré avant séance)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

À la fin de l'alinéa 17, substituer au nombre : « 282 000 » le nombre : « 285 120 ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'atténuer l'effort notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi de Finan...

14/10/2014 — Amendement N° 845A au texte N° 2234 - Article 15 (Retiré)
Mme Dubié, M. Giraud, M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobb...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de maintenir le montant de la taxe (TATFNB) notifié aux Chambres d'agriculture pour 2015 à hauteur du montant de la taxe notifié pour 2014. Les Chambres d'agriculture contribuent au redressement des comptes publics de la France : l'article 18 du présent projet de loi...

14/10/2014 — Amendement N° 820A au texte N° 2234 - Article 9 (Irrecevable)
M. Schwartzenberg, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Girau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le présent article entre en vigueur à l'issue de l'exercice budgétaire 2015 et à l'issue d'un moratoire d'un an visant à évaluer l'impact de la réduction de 3,7 milliards d'euros des dotations de l'État aux collectivités locales. « VI. – La perte de recettes pour l'État est compensé...

14/10/2014 — Amendement N° 807A au texte N° 2234 - Article 9 (Tombe)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – À la fin de l'alinéa 30, substituer au nombre : « 439 519 137 » le nombre : « 605 519 137 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». ...

14/10/2014 — Amendement N° 803A au texte N° 2234 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Schwartzenberg, M. Jérôme Lambert, M. Robert, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, Mme Dubié, M. ...

I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'un...