Transparence de la vie publique
(Discussion des articles)

Au septième alinéa de l'article 3 de la loi n° 86‑912 du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L'article 432‑13 du code pénal définit les éléments constitutifs de l'infraction de prise illégale d'intérêts à l'issue des fonctions publiques, ou de « délit ...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : On connaît les adages latins relatifs à la charge de la preuve. « Actori incumbit probatio » : la preuve incombe au demandeur. Ou encore : « Necessitas probandi incumbit ei qui agit » : la preuve incombe à celui qui agit. A de rares exceptions près, ce principe fondamental qui régit l'administration de ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « avis », insérer les mots : « qui ne peut être implicite ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rendre obligatoire l'expression d'un avis par la Haute Autorité, afin qu'aucune suspicion ne soit susceptible de s'installer apr...

I. – Après le mot : « publique, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « lorsque celle-ci estime que les déclarations de patrimoine qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincères, après avoir mis à même l'intéressé de présenter ses observations. La procédure en référé devant le juge administratif peut, le cas échéant, êtr...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : L'enjeu qui consiste à définir une véritable culture de la déontologie publique en France dépasse la question de la parité, d'autant plus que la question de la prévention et de la répression des conflits d'intérêts ne concerne en rien un quelconque problème de représentation d'un sexe ou de l'autre au ...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 4. Exposé sommaire : La disposition selon laquelle le montant des cotisations versées par les titulaires de mandats électifs à leur parti (voire à un autre) ne peut excéder un certain montant est contraire au principe constitutionnel, défini à l'article 4 de la Constitution, de liberté d'organisation d...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « sept alinéas » les mots : « 1° à 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « , à l'exclusion des personnes mentionnées au 1° A du I ». Exposé sommaire : Cet alinéa exclut les représentants français au Parlement européen du pouvoir d'injonction de la Haute autorité, pouvoir tendant à ce qu'il soit mis fin à une situation de conflits d'intérêts, injon...

À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui font l'objet d'une nomination auJournal officiel ». Exposé sommaire : Il apparaît préférable, sur ce point, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi. En effet, certaines nominations de « chargés de missions » ne font pas l'objet d'une publication au journal officiel, et il importe...

Après le mot : « électif » rédiger ainsi la fin de la première phrase de cet article : « ainsi que celles chargées d'une mission de service public exercent leurs fonctions avec dignité, probité, impartialité et objectivité. ». Exposé sommaire : La rédaction de l'article 1er est perfectible. En effet, pourquoi spécifier que seuls les titula...

Rédiger ainsi cet article : « Le président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne peut être nommé si l'addition des votes dans chaque commission permanente chargée des lois constitutionnelles de chaque assemblée parlementaire représente moins des trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions ». Ex...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « VI ter. – Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée :« A l'issue de son mandat, le député se voit proposer au moins deux postes sur trois situés dans son département d'affectation d'origine. ». Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne per...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L.O. 151‑1 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette position, applicable pendant la durée de son mandat, ne lui permet pas d'acquérir de droits à l'avancement. ». Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne permettent pas d'assurer simu...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Les obligations liées à l'exercice d'un mandat parlementaire ne permettent pas d'assurer simultanément dans de bonnes conditions un travail de fonctionnaire. Que ce soit dans la fonction publique territoriale, dans la fonction publique d'État ou dans la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire ...

À la fin de l'alinéa 22, substituer aux mots : « le 1er janvier 2014 » les mots : « au prochain renouvellement de mandat à partir de la date de promulgation de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir un risque de rétroactivité de la loi. En effet, si la loi devait entrer en vigueur au 1er janvier 2014, elle s'ap...

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa de l'article L.O. 146‑1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'activité de conseil s'entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et...

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Les textes édictant des incompatibilités ne peuvent être interprétés de façon extensive : le Conseil constitutionnel a toujours estimé qu'un texte établissant une incompatibilité ayant donc pour effet de porter atteinte à l'exercice d'un mandat électif devait être interprété strictement. La r...

I. - Substituer aux alinéas 44 à 49 l'alinéa suivant : « Les déclarations de situation patrimoniale sont rendues publiques, dans les limites définies au II du présent article, par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique lorsque celle-ci estime que les déclarations qui lui ont été fournies sont partielles, inexactes ou insincère...