Les interventions de Joëlle Huillier sur ce dossier

192 amendements trouvés


13/07/2015 — Amendement N° AS230 au texte N° 2674 - Article 49 (Adopté)
Mme Huillier

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de rétablissement. La disposition de coordination introduite par la commission du Sénat est en effet incompatible avec le 2° de l'article 51 et le I de l'article 66.

13/07/2015 — Amendement N° AS229 au texte N° 2674 - Article 47 (Adopté)
Mme Huillier

Après le mot : « autonomie » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 : « et de la prestation de compensation du handicap mentionnés à l'article L. 14‑10‑5 et au titre du financement de la conférence des financeurs mentionnée à l'article L. 233‑2. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS12 au texte N° 2674 - Article 27 (Adopté)
Mme Huillier

À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer au mot : « justifie » les mots : « nécessite la délivrance d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à éviter un contresens. En cas de changement dans l'activité du mandataire affectant le respect des critères d'agrément, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titr...

13/07/2015 — Amendement N° AS24 au texte N° 2674 - Article 31 (Adopté)
Mme Huillier

Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre l'inclusion dans le CPOM de dispositions supplémentaires à celles prévues par cet article 31, négociées librement par les services d'aide et d'accompagnement à domicile et les départements. Ceci laissera de la souplesse au...

13/07/2015 — Amendement N° AS91 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l'alinéa 187 : « En renforçant le décloisonnement des différents secteurs concernés par le vieillissement (social, médical, urbain, etc.) et en améliorant la coordination des acteurs de la prévention de la perte d'autonomie, la présente loi crée également un environnement plus favorable au développement de l...

13/07/2015 — Amendement N° AS145 au texte N° 2674 - Article 45 ter A (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots : « autorisés à ce titre depuis » les mots : « bénéficier de l'autorisation mentionnée à l'article L. 313‑1 à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS21 au texte N° 2674 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Huillier

Substituer à l'alinéa 6, les trois alinéas suivants : « 3° L'article L. 241‑3‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, le mot : « préfet », est remplacé par les mots : « représentant de l'État dans le département » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS136 au texte N° 2674 - Article 8 (Adopté)
Mme Huillier

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « c) Une part de la fraction du produit de la contribution mentionnée au 1° bis dudit article L. 14‑10‑4 affectée au a du V du présent article, fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et du budget, dans la limite de 4 % de cette fraction ; » Exposé sommaire : Cet ...

13/07/2015 — Amendement N° AS84 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

I. – À l'alinéa 133, après le mot : « pour » insérer le mot : « l' ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 134, après le mot : « pour » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS87 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

À la seconde phrase de l'alinéa 159, après le mot : « carte » rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « , qui permet de mieux identifier le contenu et le coût des services, d'individualiser davantage les charges et de permettre à l'assemblée générale des copropriétaires de prendre plus facilement les décisions relatives au niveau de services, dev...

13/07/2015 — Amendement N° AS22 au texte N° 2674 - Article 30 bis A (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « la seconde occurrence des ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

13/07/2015 — Amendement N° AS30 au texte N° 2674 - Article 34 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ,la dotation globale ou le forfait global résultant des expérimentations prévues à l'article 32 de la présente loi, » les mots : « ou le forfait global ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 6 précise les différents modes de tarifications qui pourront être appliqués à l'activité d'a...

13/07/2015 — Amendement N° AS81 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 107, supprimer les mots : « en premier lieu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS95 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

À la dernière phrase de l'alinéa 230, supprimer les mots : « de la conférence des présidents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS28 au texte N° 2674 - Article 34 (Adopté)
Mme Huillier

I. – Après le mot : « financement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « des services polyvalents d'aide et de soins à domicile peuvent être mises en œuvre avec l'accord conjoint du président du conseil départemental et du directeur général de l'agence régionale de santé, à compter de la promulgation de la présente loi et pour une durée n'...

13/07/2015 — Amendement N° AS152 au texte N° 2674 - Article 54 (Adopté)
Mme Huillier

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot : « et » insérer le mot : « pour ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS78 au texte N° 2674 - Article 2 (Adopté)
Mme Huillier

À la première phrase de l'alinéa 76, supprimer les mots : « et/ ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

13/07/2015 — Amendement N° AS16 au texte N° 2674 - Article 29 (Adopté)
Mme Huillier

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Lors de l'examen en séance, sur avis défavorable des rapporteurs et du Gouvernement, le Sénat a supprimé le dernier alinéa de l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles, qui permet la modulation de l'APA suivant l'expérience et le niveau de qualification de l'intervenant ou du servi...

13/07/2015 — Amendement N° AS1 au texte N° 2674 - Article 1er (Adopté)
Mme Huillier

Après le mot : « Nation » supprimer la fin de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le texte adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture en supprimant la mention, ajoutée lors de l'examen par le Sénat en séance publique, selon laquellel'adaptation de la société au vieillissement suppose que l'État garantiss...

13/07/2015 — Amendement N° AS147 au texte N° 2674 - Article 45 ter (Adopté)
Mme Huillier

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article adopté par le Sénat est déjà satisfait. Le Gouvernement s'est engagé à financer un plan pluriannuel d'investissement d'un montant de 300 millions d'euros sur la période 2015-2017. Ces investissements seront couverts par une part du produit de la CASA non consommée au titre des actions prévu...