Les interventions de Julie Sommaruga sur ce dossier

182 amendements trouvés


14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE606 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les obli...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE640 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, M. Pupponi, Mme Lang, M. Pauvros, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Bricout...

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « six » est remplacé par le mot « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'un nouveau PLH et après a...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE587 au texte N° 3679 - Article 21 (Retiré)
M. Rogemont, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Alloss...

Après le mot : « sont, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « remplacés par les mots : « sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au seizième alinéa de l'article L. 441‑1 ou des établissements publics territoriaux de la métropole du grand Paris. » » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE590 au texte N° 3679 - Article 24 (Tombe)
Mme Appéré, Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Rogemont, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Puey...

À l'alinéa 8, après la première occurrence du mot et du signe : « alinéa, » insérer les mots : « le mot : « choisie » est remplacé par le mot : « active », ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une formulation alternative pour le mécanisme permettant aux demandeurs de logements sociaux de candidater aux logements disponib...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE884 au texte N° 3679 - Article 21 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le mot : « attributions » », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « sont insérés les mots : « annuelles, dont au plus la moitié de celles-ci dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville sauf accord local au sein de la conférence intercommunale du logement, » ». Exposé sommaire : L'article 21 prévoit d'élargir les oblig...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE638 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Adopté)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Le I de l'article L. 3211‑13‑1 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi modifié : « Pour les sociétés mentionnées à l'article 141 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, l'ensemble des cessions doit être réalisé en application de l'article L. 3211‑7 du prés...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE585 au texte N° 3679 - Article 27 (Retiré)
M. Pupponi, M. Guillaume Bachelay, Mme Linkenheld, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, Mme Appéré, M. Pueyo,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE636 au texte N° 3679 - Après l'article 32 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, M. Pupponi, Mme Olivier, Mme Got, Mme Maquet, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE583 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
Mme Maquet, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, Mme Appéré, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE604 au texte N° 3679 - Article 20 (Tombe)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

À l'alinéa 11, après la référence : « L. 441‑2‑3, » insérer les mots : « , sans que ces attributions ne puissent représenter, dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ou dans une commune dont au moins 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, plus de la moitié des attributions réal...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE601 au texte N° 3679 - Article 20 (Adopté)
M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Linkenheld, Mme Appéré, Mme Lang, Mme Olivier, Mme Got, M. Pueyo, M. Allossery, Mme Bour...

I. – À l'alinéa 18, substituer au mot : « treize » le mot : « quatorze ». II. – En conséquence, après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les communes dont plus de 40 % de la population réside dans un quartier prioritaire de la politique de la ville de cet établissement p...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE672 au texte N° 3679 - Article 34 (Retiré)
Mme Capdevielle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, M. Bricout...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots : « ainsi rédigé » les mots : « et un VI ainsi rédigés » II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI (nouveau). – Les membres des conseils citoyens peuvent bénéficier d'une formation et d'un accompagnement sur des thématiques rencontrés par les habitants du territoire. » E...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE644 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Olivier, Mme Coutelle, Mme Fabre, Mme Orphé, Mme Battistel, Mme Reynaud, M. Kemel, Mme Quéré, M. Letchimy, M. Cr...

À la première phrase du deuxième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « , d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes ...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE674 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Retiré)
Mme Got, Mme Descamps-Crosnier, M. Hanotin, Mme Orphé, Mme Fabre, M. Terrasse, Mme Reynaud, M. William Dumas, M. Cre...

L'article L. 1132‑3‑3 du code du travail, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les entreprises dont l'effectif est supérieur à cinquante salariés organisent au bénéfice des salariés en charge du recrutement une formation relative à la lutte contre les discriminations et à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le temp...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE743 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Tombe)
Mme Olivier, Mme Coutelle, M. Blein, Mme Lepetit, M. Aboubacar, M. Allossery, Mme Appéré, M. Bies, Mme Bourguignon, ...

Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques d'égalité femmes-hommes. Dans le domaine des droits des femmes et de l'égalité des sexes de manière transversale, il assure, à partir d...

14/06/2016 — Amendement N° CSEGALITE676 au texte N° 3679 - Après l'article 41 (Adopté)
M. Lurel, Mme Berthelot, Mme Louis-Carabin, M. Aboubacar, M. Jalton, M. Said, M. Fruteau, M. Letchimy, M. Naillet, M...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'abrogation du décret n° 29 du 24 novembre 1849 relatif à la répartition de l'indemnité coloniale et de l'article 5 du décret relatif à l'abolition de l'esclavage dans les colonies et les possessions françaises du 27 avril 1848. Exposé sommaire : En complément de l'amendement prévoyant ...