Transition énergétique
(Article 1er)

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Le biométhane participe pleinement à la transition énergétique. Exposé sommaire : Cet amendement important tend à reconnaitre le rôle du biométhane dans la transition énergétique. Au cours des auditions menées dans le cadre de l'Autre débat sur la transition énergétique, il est apparu nécessaire de reconnaître dans la loi la participation pl...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'exemption d'obligation d'acquisition de véhicules « propres » prévus par ces alinéa et partie d'alinéa objets du présent amendement pour les flottes de véhicules des collectivités ou de l'État assurant des missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmeri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En application du principe de neutralité technologique la loi ne doit pas privilégier l'utilisation d'une technologie au détriment d'une autre pour remplir les objectifs qu'elle se fixe. Aujourd'hui, et en dépit de rapports de l'ADEME questionnant largement l'avantage climatique de tels véhicule, le pr...

Rédiger ainsi la première phrase de l'article L.  241-9 du code de l'énergie : «Avant le 1er janvier 2018, tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter des compteurs individuels de consommation de chaleur et d'eau chaude ou à défaut des répartiteurs des frais de chauffage permettant de déterminer la quantité de chaleur e...

À la fin de l'alinéa 10, substituer aux mots : « gaz naturel », les mots : « carburant gaz naturel et biométhane ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l'État et ses établissements publics de s'équiper à hauteur de 50 % en véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « L'électricité produite par ces installations est soit vendue sur le marché de gros soit vendue à un tiers disposant de l'autorisation d'exercice de l'activité d'achat pour revente, délivrée en application de l'article L. 333‑1. » Exposé sommaire : L'évolution des mécanismes de soutien aux énerg...

Supprimer l'alinéa 4 Exposé sommaire : Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d'ordonnance dans des domaines d'importance pour les acteurs de la transition : installation d'énergie renouvelable, la définition du régime d'autoproduction, la procédure d'appel d'offre. La procédure législative classique semble donc plus adapté...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « concernée,», insérer les mots: « suivie, au besoin, d'un redimensionnement ou d'un pilotage dynamique des appareils qui consomment ou produisent de l'énergie dans un bâtiment ». II. À l'alinéa 6, après le mot : « toiture », procéder à la même insertion Exposé sommaire : L'un des objectifs de la p...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les » par les mots : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autre ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et de la diffusion de moyens de transport propres, l'État établira, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponibles les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant, ainsi que le gaz naturel liquéfié mari...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d'activité qui se reporterain fine sur le secteur des transports. Aujourd'hui, on constate que le...

L'État favorise par tout moyen la diversification des sources d'énergie des véhicules terrestres à moteur. C'est pourquoi il mène, à titre d'expérimentation etpour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, une politique de transport diversifié en encourageant : - pour les véhicules légers, le recours à l'électricit...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Art. L. 661‑1‑1. – La programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif annuel d'incorporation de biocarburants ainsi qu'un objectif complémentaire de biocarburants avancés incluant les biocarburants issus de résidus et déchets dans la consommation finale d'énergie dans le secteur des transports. La liste d...

I. À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». II. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à ...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « les véhicules électriques ou » les mots : « des véhicules fonctionnant à l'énergie électrique, au gaz naturel ou au biométhane, ou des véhicules ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et protéger la...

Après la dernière occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 : « électriques à batterie ou à pile à combustible à hydrogène, ou des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié ou au gaz naturel (GNV), au biométhane (bio-GNV), y compris tout mélange hydrogène gaz naturel, ou au gaz naturel liquéfié. » Exposé...

I. À l'alinéa 5, après le mot : «  concernée », insérer les mots : « et du redimensionnement des équipements de chauffage, ventilation et climatisation, si cette opération apporte une réduction des consommations d'énergie». II. A l'alinéa 6, après le mot : «  toiture », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 5 ne ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « et d'une puissance maximale brute égale ou supérieure à 800 MW. » Exposé sommaire : La création des sociétés d'économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l'eau et de renforcer le contrôle des pouvoirs...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...