Transition énergétique
(Article 12)

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels fixés par décret. » Exposé sommaire : Ces valeurs sont déclinées en seuils annuels afin que l'atteinte de ces objectifs puisse être mesurée chaque année, par exemple :20152016201720182019202020212022202320242025 -5 %-10 %-15 %-20 %-25 %-30 %-34 ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les règles applicables à la gouvernance et au fonctionnement des sociétés d'économie mixte hydroélectriques, notamment celles relatives au rôle de l'actionnaire opérateur, sont précisées par des statuts types approuvés par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : La création des sociétés d...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « L'État soutient également le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié. « Le déploiement des points d'avitaillement en hydrogène, GNV, biométhane, mélange hydrogène gaz naturel et gaz naturel liquéfié sera ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'exemption d'obligation d'acquisition de véhicules « propres » prévus par ces alinéa et partie d'alinéa objets du présent amendement pour les flottes de véhicules des collectivités ou de l'État assurant des missions opérationnelles, notamment ceux de la défense nationale, de la police, de la gendarmeri...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis. - L'État favorise, notamment en soutenant des opérations pilotes, le déploiement de systèmes de distribution de gaz naturel liquéfié dans les ports pour les navires et les bateaux. » Exposé sommaire : Cet amendement revient à la rédaction précédente de l'article du projet de loi. Il vise...

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « et des hausses ». Exposé sommaire : La participation des acteurs du territoire aux projets peut se faire lors de la constitution du capital de la société, mais aussi lors de son augmentation. Il est très fréquent que les projets citoyens soient portés par des sociétés à ...

I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre du développement et la diffusion de moyens de transport propres, l'État publiera, en concertation avec les différentes parties prenantes, une stratégie pour rendre disponible les carburants routiers autres que le gazole et le supercarburant ainsi que le gaz naturel liquéfié mariti...

À la fin du troisième alinéa de l'article L. 241‑9 du code de l'énergie, les mots :« d'un coût excessif » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement est en cohérence avec la Directive Européenne 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la volonté du Gouvernement de généraliser l'individualisation des frais de chauffage dans les...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz et le biométhane issu de la purification de ce dernier, considérés comme des énergies renouvelables au titre de l'article ...

Après la première occurrence du mot : « véhicules », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « peu polluants par construction, conformément à la mention du champ P3 figurant sur le certificat d'immatriculation (carte grise), listée ci-dessous : « -Bicarburation essence-GPL (EG) « -Bicarburation essence-gaz naturel (EN) « -Essence électricité...

A l'alinéa 5, substituer aux mots : « ou hybrides rechargeables, ainsi que tous les » par les mots : « , hybrides, ou rechargeables ou, les véhicules fonctionnant au gaz ainsi que tous les autre ». Exposé sommaire : L'article 9 s'insère dans le titre III consacré au développement des transports propres pour améliorer la qualité de l'air et...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les collectivités territoriales et leurs groupements, lorsqu'ils gèrent directement ou indirectement, pour des activités n'appartenant pas au secteur concurrentiel, un parc de plus de vingt véhicules automobiles dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, acquièrent ou utilisent lor...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. À l'alinéa 5, après la dernière occurrence du mot : « véhicules », insérer les mots : « fonctionnant à partir d'énergies renouvelables ou ». II. Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à partir d'énergies renouvelables. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans les flottes publiques les véhicules fonctionnant à ...

I. À l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables », insérer les mots : « ou fonctionnant au biométhane ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Le biogaz et le biométhane issu de la purification de ce dernier, considérés comme des énergies renouvelables au titre de l'article ...

A l'alinéa 5, après le mot : « rechargeables, » insérer les mots : « les véhicules fonctionnant au gaz naturel et au biogaz, ». Exposé sommaire : Les véhicules fonctionnant au GNV et au bio GNV présentent des caractéristiques d'émission de GES et de polluants atmosphériques permettant de les considérer d'emblée comme des véhicules « propre...

À l'alinéa 2, après le mot : «  État », insérer les mots : « publié avant le 1er janvier 2016 . Exposé sommaire : L'article 5 ne doit pas se limiter aux seules actions d'amélioration du bâti et d'intégration d'énergies renouvelables, au risque d'entrainer des coûts importants, pouvant avoir un effet dissuasif et passer à côté de solutions ...

Le Gouvernement remet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport au Parlement sur la création d'un service public du diagnostic énergétique. Exposé sommaire : L'habitat représente une part importante de la consommation d'énergie fossile, notamment pour le chauffage. Pour que la confiance dans le diagnostic puisqu...

I. L'État assure, à titre d'expérimentation et pour une durée de trois ans à partir de la promulgation de la présente loi, un service public du diagnostic énergétique. II. Un décret pris en Conseil d'État définit les conditions d'application et d'organisation de ce service public, ainsi que les conditions d'octroi des aides fiscales en matière...

Supprimer les alinéas 5 à 32. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation d'installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l'obligation forcée plutôt que de l'incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l'obligation d'installation de bornes électri...