Transition énergétique
(Article 22 a)

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « brute, », insérer les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la nature des informations spécifiques à la distribution de gaz naturel.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le 3° du I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce volet n'est pas adopté si trois cinquièmes des établissements publics de coopération intercommunale de la région représentant la moitié de la population totale s'y opposent dans la pé...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « 500 mètres » les mots : « dix fois la hauteur de la structure en bout de pale ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de définir une distance minimale entre une éolienne et les premières habitations calculée en fonction de la taille du mât et des pales de cel...

À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'étude d'impact prévue à l'article L. 122‑1 » les mots : « des éléments recueillis lors de l'instruction du dossier et la consultation du public ». Exposé sommaire : Il apparait plus judicieux, lorsque le préfet définit la distance d'éloignement entre une installatio...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « Dans le cas de certaines installations complexes, en dehors des réacteurs à eau sous pression de production d'électricité ». Exposé sommaire : La disposition prévoit la transmission au ministre chargé de la sûreté nucléaire, d'un dossier sur la base duquel sera délivré le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 ter, ajouté par la Commission spéciale, donne la possibilité aux coopératives de production d'énergie renouvelable de rémunérer le capital investi par leurs sociétaires jusqu'au double du taux moyen de rendement des obligations ( TMO), alors que le droit commun des coopératives prévoit que...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et les cultures intermédiaires entre ces cultures alimentaires ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de limiter le recours aux cultures énergétiques dédiées pour l'approvisionnement de méthaniseurs. Le présent article prévoit ainsi un seuil max...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « V. – Au moment de l'instruction d'un projet de production d'énergie renouvelable, financé dans le cadre d'une société d'économie mixte ou d'un financement participatif, les services instructeurs sous l'autorité du représentant de l'État veillent à la conformité du projet avec les disposit...

I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 et 6 l'alinéa suivant : « Elle est pun...

I. – Après le mot : « programmée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « se définit par tout stratagème par lequel un bien voit sa durée de vie sciemment réduite dès sa conception, limitant ainsi sa durée d'usage pour des raisons de modèle économique. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Toute pratique...

I. – Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « proposer la reprise, selon des modalités librement définies, des déchets issus des matériaux, produits et équipements de construction qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment le chiffre d'affaires à partir duquel le distributeu...

I. – Après le mot : « reprendre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « les déchets issus des mêmes types de matériaux, produits et équipements de construction qu'il vend. Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment la surface et le chiffre d'affaires de l'unité de distribution à partir desquels celle-ci est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 21 quater propose de traiter à bon compte la problématique, réelle, des décharges sauvages en contraignant les entreprises de la distribution professionnelle à reprendre, en dehors de tout dialogue avec leur amont industriel et leur clientèle du bâtiment, les déchets du bâtiment. La distribu...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « Art. L. 541‑10‑9. – Afin de se conformer, avant 2020, aux objectifs définis par la loi n°    du     relative à la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction s'organisent pou...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à décaler d'un an l'entrée en vigueur de la mise en place de déchetteries professionnelles. La rédaction actuelle de l'article 21 quater soulève de nombreuses questions et semble difficilement applicable pour l'ens...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit existant en matière d'exonération d'éco-contribution dont bénéficie actuellement la presse. En effet, en juillet 2013, la FNPS qui regroupe 1300 publications papier, comme les autres syndicats représentatifs de toutes les formes de presse, a cosigné, ave...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de mise en cohérence de la disposition avec la périodicité actuelle du contrôle technique des véhicules particuliers et utilitaires légers. Cet amendement préserve la réglementation existante pour les VUL de plus de 4 ans, qui sont actuellement soumis à un contrôle annuel L'intégration du d...

Substituer aux alinéas 24 à 33 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 100‑4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectif principal de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030, conformément aux engagements pris dans le cadre de l'Union européenne, et de diviser par quatre les émissions de gaz à effet...

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « valoriser », insérer les mots : « chacun de ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la répartition du versement entre l'opérateur d'effacement et le gestionnaire du réseau de transport sur la base d'un principe clair : l'opérateur d'effacement prend à sa charge la par...

Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 512‑6‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 512‑6‑2. – Les installations de méthanisation exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, sont majoritairement alimentées par des dé...