Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent de suivre les recommandations exprimées par la FEHAP d'une part en fixant à l'âge de 6 ans – âge auquel tous les enfants doivent obligatoirement être scolarisés – les enfants concernés par cette expérimentation et ...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur le plafonnement de l'exonération de cotisations de sécurité sociale accordée aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprise (ACCRE) pendant douze mois. En effet, réduire le montant de cette aide et réserver son éligibilité aux personnes ayant un niveau de revenus mo...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport sur l'application de la convention du 31 août 1994 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au plus tard au 15 février 2017,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de français résidant à l'étranger hors Union européenne retraités et cotisants à la caisse des Français à l'étranger, afin d'une part de déterminer ceux qui sont soumis à une double cotisation à la sécurité sociale et d'autre part de déterminer les voies...

L'article 83 de la loi n° 2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 est ainsi modifié : 1° Au II, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » ; 2° Il est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Le justificatif d'existence peut être établi par les autorités locales, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard au 15 février 2017, un rapport sur la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport peut notamment aborder : – L'activité de la Caisse des Français de l'étranger ; – La réglementation relative à la délivrance des certificats de vie pour les retraités ; – La mise en œuvre d...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136‑6 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ; 2° L'article L. 136‑7 est ainsi modifié : a) Le Ibis est abrogé ; b) Le second alinéa du VI es...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 du PLFSS met en place un plafonnement des exonérations de cotisations sociales applicables dans les bassins d'emplois à redynamiser et aux personnes bénéficiant de l'aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d'entreprises (ACCRE). Dans un souci de stabilité fiscale et juridique, cet amende...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le dispositif des bassins d'emplois à redynamiser a été mis en place en 2007 dans le but de de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté. Deux bassins d'emplois sont concernés par les BER : celui de la Vallée de la Meuse et celui de Lavelanet. Les...

I. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 131‑4‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 131-4-4. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242‑1 ou de l'article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux salariés embauchés pour les besoins d'opérat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette nouvelle taxe, si elle est adoptée, fragilisera encore plus le réseau des 26 000 buralistes français déjà confronté à l'arrivée du paquet neutre au 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à supprimer la création de cette taxe qui entrainera inéluctablement une hausse significative des prix du...

I. – Au I de l'article L. 133‑4‑8 du code de la sécurité sociale, après la dernière occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « et aux formalités de mise en place des régimes visées à l'article L. 911‑1 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le dispositif des bassins d'emplois à redynamiser a été mis en place en 2007 dans le but de de faciliter la création et le maintien des emplois dans des territoires en grande difficulté. Deux bassins d'emplois sont concernés par les BER : celui de la Vallée de la Meuse et celui de Lavelanet. Les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation de la fiscalité du tabac à rouler. En effet, cette mesure ne permettra pas de faire baisser la consommation du tabac mais va favoriser une fois de plus les achats transfrontaliers et la contrebande.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots: « pédopsychiatres ou psychiatres, peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'amél...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeu...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la prise en charge et le parcours de l'enfant et du jeune adult...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ». Exposé sommaire : Cette expérimentation pourrait permettre d'améliorer l'identification et l'accompagnement plus précoces de certaines situations de souffrance psychique voire de maladies mentales, et ainsi améliorer la pri...