Séparation et régulation des activités bancaires
(Après l'article 7)

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « La première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑12 du même code est remplacée par les deux phrases suivantes : » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « dès lois qu'elles n'excèdent pas un pourcentage du produit net bncaire consolidé fixé par arrêté du ministre cahrég de l'économie après avis de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution  Exposé sommaire :

I.- Les établissements bancaires membres du fonds de garantie des dépôts doivent publier des informations pays par pays relative à leur situation ou celle des entités qui appartiennent au périmètre de consolidation comptable de leurs comptes pour le groupe international II.- Les établissements bancaires devront présenter annuellement, dan...

Dans le titre V, substituer aux mots : « d'assurance et de réassurance », les mots : « d'assurances et de réassurances ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, supprimer la référence : « L. 311-6 ». Exposé sommaire :

Compléter l'article par un 4° ainsi rédigé : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 334-5, les mots : « l'avant-dernière » sont remplacés par les mots : « la dernière ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « pas de », le mot : « ni ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 5, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 18, remplacer le mot : « ventes » par le mot : « vente ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22 et à l'alinéa 23, après le mot : « agréées », insérer les mots : « par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 3, remplacer les mots : « entraîne l'effet », par les mots : « emporte les effets ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « ci-dessus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, remplacer les mots : « en résolution », par les mots « soumise à la procédure de résolution ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 22, rédiger ainsi la dernière phrase : « Les mesures prises envers toute personne soumise à la procédure de résolution peuvent consister à : ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 9, après la référence : « L. 233-16 », insérer les mots : « du code de commerce ». Exposé sommaire :

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Le dernier alinéa de l'article L. 612-26 est ainsi rédigé : « Les contrôles sur place peuvent également être étendus aux succursales ou filiales, installées à l'étranger, d'entreprises assujetties au contrôle de l'Autorité soit, pour les contrôles dans un État partie à ...

À l'alinéa 31, supprimer le mot : « plus ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 16, remplacer les mots : « ci-dessus », par les mots et références : « aux 1 à 5 ». Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, insérer après le mot : « majorité », les mots : « absolue du capital social et ». Exposé sommaire :

I. Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptées de ces obligations les personnes et entités mentionnées aux a, b et c de l'article L. 512-1-1, y compris celles ayant émis des valeurs mobilières admises à la négociation sur un marché réglementé ». II. Après les alinéas 4 et 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'établi...