Biodiversité
(Article 56)

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'information, l'autorité administrative compétente transmet à l'INPI les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement européen du Parlement ...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément...

I. À l'alinéa 7, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par le demandeur ». II. À cet alinéa, après le mot : « dommage », insérer les mots : « à l'environnement ». III. À cet alinéa, substituer aux mots : « peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts » les mots : « constituent un préjudice réparable » . Exp...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 213‑8 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° le 1° est complété par les mots : « et les milieux aquatiques » ; « 2° Les troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés : « 2° pour 20 %, d'un deuxième collège composé de personnes qualifiées et d...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 163-6 (nouveau). – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir un décret d'application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l'offre. Beaucoup de questions se posent sur se...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'élargissement du périmètre de l'Agence française pour la biodiversité et à l'opportunité de fusionner cette agence avec d'autres établissements publics nationau...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « dans un espace naturel, agricole ou forestier ». Exposé sommaire : Il serait opportun que les obligations réelles environnementales puissent également s'appliquer dans des espaces urbains où aujourd'hui nombre d'initiatives se multiplient pour « remettre de la nature » en ville (potagers urbains...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IV. - Il est interdit aux responsables d'établissements itinérants d'acquérir, à titre gratuit ou onéreux, un spécimen vivant d'espèce non domestique. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à interdire à terme les cirques avec animaux sauvages, en aménageant une phase de transition dura...

À l'alinéa 100, substituer aux mots : « Au vu du », les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conforméme...

Supprimer le mot : « naturels ». Exposé sommaire : Il semble logique que cet inventaire soit réalisé sur l'ensemble des espaces à fort potentiel de gain écologique, et pas seulement sur les espaces naturels qui par définition sont ceux dont le potentiel de gain écologique est le plus faible. D'autres sites devraient figurer à cet inventaire,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de réglementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel. La...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détermine, les mots : « d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l'issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l'exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensa...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 3°bis Après le mot : « végétales », sont insérés les mots : « , les sols » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales ines...

À l'alinéa 24, supprimer les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l'eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l'Agence Française pour la Biodiversité de développer des partenariats nécessaires à l'exercice de sa mission...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au compromis trouvé à l'Assemblée nationale sur la gouvernance de l'ONCFS.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 213-8-1 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 3°, il est inséré un 3°bisainsi rédigé : « 3°bisDe représentants désignés par les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 213-8 en leur sein ; » 2° À l'avant-dernier alinéa, la référence : « , 3° et » est remplacée par le mot : « ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de f...

À l'alinéa 90, après le mot : « information », insérer les mots : « et de participation ». Exposé sommaire : La personne morale de droit public est chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques dans les conditions définies aux articl...