Biodiversité
(Article 56)

I. À l'alinéa 7, après le mot : « exposées », insérer les mots : « par le demandeur ». II. À cet alinéa, après le mot : « dommage », insérer les mots : « à l'environnement ». III. À cet alinéa, substituer aux mots : « peuvent donner lieu au versement de dommages et intérêts » les mots : « constituent un préjudice réparable » . Exp...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28 ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 163-6 (nouveau). – Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : Il s'agit ici de prévoir un décret d'application de cet article instaurant le dispositif de compensation par l'offre. Beaucoup de questions se posent sur se...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il e...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une pro...

Compléter l'alinéa 14 par la phrase suivante : « Elles sont interdites le dimanche. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire ces « opérations de destruction » le dimanche. Ce jour est particulièrement apprécié par nos concitoyens pour les activités de plein air en forêt. Dans un sondage IFOP pour le collectif du dimanche sans chas...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et la prévention des nuisances lumineuses définie à l'article L. 583‑1 du code de l'environnement » Exposé sommaire : Le nouvel article L. 350‑1 B vise à définir les objectifs de qualité paysagère. Il est important que les objectifs de qualités paysagères identifient également dans les dynamiques qui m...

I. À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « peut », le mot : « doit ». II. À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « recensement », insérer le mot : « exhaustif ». Exposé sommaire : Afin que l'article 35 bis ait une portée forte en terme de protection des chemins ruraux, il est préférable qu'il soit demandé ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement va dans le même sens que ceux proposant la suppression des alinéas 8 et 14 de l'article 2. Les services mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 2 font référence aux services écosystémiques et sont définis dans l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (ou en anglais Millenium Ecosyst...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « se voir confier la gestion ou ». Exposé sommaire : Si l'association de tous les acteurs concernés et en particulier des pêcheurs est nécessaire pour définir les modalités de gestion sur des réserves naturelles ayant une partie maritime, il est indispensable de maintenir le principe d'une gestion de ces ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les réserves naturelles sont des territoires d'excellence pour la préservation de la diversité biologique et géologique. C'est ce qui justifie la possibilité donnée par le code de l'environnement de réglementer ou d'interdire dans ces espaces toute action susceptible de nuire au patrimoine naturel. La...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les mesures compensatoires sont définies après la réalisation d'un inventaire de la faune et de la flore, des écosystèmes et des fonctions écologiques du milieu. » Exposé sommaire : La prise en compte des espèces protégées et la définition des mesures compensatoires doivent impérativement être r...

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d'usage n'affecte pas l'équivalence écologique ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l'issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l'exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensa...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier sous certaines conditions, d'une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d'éléments d...

Supprimer les alinéas 7 et 8. Exposé sommaire : Les services mentionnés à l'alinéa 6 de l'article 2 font référence aux services écosystémiques et sont définis dans l'Évaluation des écosystèmes pour le millénaire (ou en anglais Millenium Ecosystem Assessment, MEA). Ce travail, validé et coordonné par les Nations Unies a duré quatre ans et a ré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'apparaît pas essentiel de faire remonter au niveau législatif la consultation obligatoire du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage, déjà prévu au niveau réglementaire, sur tous les textes ayant une incidence directe ou indirecte sur la chasse. Il serait plus simple que l'ONCFS intèg...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ». Exposé sommaire : Il est primordial que le principe d'échange ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ci-dessus permettront de s'en assurer.

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. – Le dommage à l'environnement...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information généti...

Après le mot : « compensation », supprimer la fin de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réal...