Croissance activité et égalité des chances économiques

Après le dernier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « VI.- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Amendement permettant l’extension à Wallis et Futuna du présent article.

I.- À l'alinéa 17, substituer au mot: "quantum", le mot: "montant". II.- En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 23. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 13, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à compter », les mots : « après l’expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : "Art. L. 122-17-5-1 (nouveau). - L’autorité administrative arrête les conditions d’organisation du service public sur les installations annexes situées surle réseau autoroutier concédé." II. En conséquence, à l'alinéa 40, substituer à la référence "L. 122-17-5" la référence "L. 122-17-5-1". II...

À la seconde phrase de l’alinéa 22, substituer aux mots : « qui correspond à au moins », les mots : « , au plus tôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15 : 1° substituer aux mots : « ou les nouveaux services peuvent intervenir » les mots : « peuvent intervenir, et les nouveaux services peuvent être commercialisés, » 2° substituer au mot : « préalables » les mots : « portant sur cette liaison » 3° substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue » Exposé sommaire : Am...

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de manière immédiate » le mot : « immédiatement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « à l’occasion d’ » les mots : « lorsqu’elles assurent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 3° L’organisation et le fonctionnement du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice mentionné au troisième alinéa du même article L. 444-2, ainsi que la composition du conseil d’administration de la personne morale de droit privé qui le gère ; » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 18, supprimer la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle.

I. A l’alinéa 2, substituer aux mots : « pour garantir l’accès à celles-ci » les mots : « et autres points d’arrêt routier pour garantir l’accès à ceux-ci ». II. A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

A l’alinéa 11, après le mot : « couverte », insérer les mots : « en services de téléphonie mobile de deuxième génération, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « autorité administrative » les mots : « inspecteur du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « Les prestations rémunérées par la perception d’honoraires » , les mots : « Les honoraires rémunérant ces prestations ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 4, après le mot : « gares » insérer les mots : « ou à ces autres points d’arrêt routier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Le schéma régional de l’intermodalité » le mot : « Il ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « sa détention », les mots : « la détention de son capital ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 27, substituer aux mots : « n’ont pas », les mots : « ne sont pas soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l’alinéa 15, substituer au mot : « décrite » le mot : « prévue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 23, insérer un alinéa ainsi rédigé : « II.- Les 1° au 3° et les 7° au 9° du I du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'application de certaines des dispositions de l'article 69 bis à Wallis et Futuna.