Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 28 : « Après la date limite fixée pour la mise en conformité, toute clause…(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « statue » les mots : « peut statuer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le conseil d'administration étant compétent pour fixer l'ordre du jour de l'assemblée générale.

À l'alinéa 19, après le mot : « simultanément », insérer les mots : « à de telles prises de participation ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « d) Les participations détenues par un établissement public de l'État ayant pour objet principal la détention de titres sont assimilées à des participations détenues directement par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

À l'alinéa 8, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Le premier alinéa du 1 de l'article L. 611‑7 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « À la seconde phrase, les mots : « tel...

Après le mot : « licences », supprimer la fin de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'assurer l'entrée en vigueur rapide du dispositif, en supprimant le renvoi expresse à un décret en Conseil d'État.

I. – Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Des remises peuvent être consenties lorsqu'un tarif est déterminé proportionnellement à la valeur d'un bien ou d'un droit immobilier en application du deuxième alinéa du présent article et lorsque le montant de ce tarif est supérieur à un seuil minimal défini par l'arrêté conjoint prévu à l'a...

Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes : « Cet accord précise les modalités d'information du salarié sur cette affectation. À défaut de précision dans l'accord, ces conditions et modalités sont déterminées par décret. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que les accords d'intéressements devront précise...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux versements effectués sur un plan d'épargne pour la retraite collectif à compter du 1er janvier 2016. ». Exposé sommaire : L'article 35 undecies précise que le versement des primes de participation dans le plan d'épargne retraite coll...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Les dispositions du présent article sont applicables au renouvellement du conseil de surveillance suivant d'au moins six mois, de date à date, la publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'article 35 quinquies fixe aux deux tiers la représentation minimale des salariés dans les...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de chacun de ce logement ou » le mot : « du logement ou du ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes rend publiques des lignes directrices portant sur les conditions tarifaires d'accès aux infrastructures et réseaux de communications électroniques à très haut débit établis sur le fondement de l'article L. 1425...

I. – Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « L'obligation prévue à l'alinéa précédent s'applique aux immeubles ou aux maisons dont le permis de construire est délivré après le 1er juillet 2016. » « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. » II. En conséquence, substituer à l'alinéa 4 le...

L'article L. 36‑8 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « ou l'autre » sont supprimés ; 2° Il est inséré un VI ainsi rédigé : « VI. – Lorsque le différend met en cause une partie au titre des activités qu'elle exerce en tant que cocontractant d'une collectivité territ...

Le code des postes et des télécommunications électroniques est ainsi modifié : 1° Le II de l'article L. 42‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut déléguer au directeur général de l'Autorité tout ou partie des pouvoirs relatifs à l'adoption des décisions indivi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « opérateurs », insérer les mots : « de radiocommunications ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa de l'article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une personne exploite un réseau ouvert au public, ou fournit au public un service de communications électroniques, sans que la déclaration prévue au premier alinéa ait été faite, l'Autorité peut...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « immeubles », insérer le mot : « neufs ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « individuelles », insérer le mot : « neuves ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, après le mot : « lotissements », insérer le mot : « neufs ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.