Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 62)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. - Le dixième alinéa de l'article 25 de la loi n°65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifié : « 1° Au début, sont insérés les mots :« L'installation d'une station radioélectrique nécessaire au déploiement d'un réseau radioélect...

Substituer aux mots : « la différenciation sexiste des prix » les mots : « les écarts de prix selon le sexe du consommateur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer au mot : « genré » les mots : « différencié en fonction du sexe ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer la seconde occurrence des mots : « entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 1, substituer à la première occurrence de la référence : « IV » la référence : « II ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « L. 464‑10 » la référence : « L. 462‑10 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, t...

À l'alinéa 5, après le mot : « affaires », insérer les mots : « hors taxes ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « effectuant pour » les mots : « qui réalise ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la sixième occurrence du mot : « de » le mot : « dans ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « faire obstacle aux dispositions des » les mots : « déroger aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, substituer au mot : « lois » les mots : « dispositions législatives ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « La résiliation d'un de ces contrats vaut résiliation de l'ensemble des contrats mentionnés à l'alinéa précédent ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « commerciale, prévoient une échéance commune. ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Au premier alinéa du IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, après le mot : « environnement », sont insérés les mots : « , les observations et les propositions des collectivités territoriales et établissements publics consultés ». Exposé sommaire : Consultés dans le cadre d'enquêtes publiques, les élus locaux délivrent des observ...

Après le premier alinéa de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette étude comprend une étude de l'impact économique local et des conflits d'usage potentiellement induits. ». Exposé sommaire : En complément de l'étude d'impact environnementale et sanitaire, cet amendement propose d'adjoindr...

Après le premier alinéa de l'article L. 424‑3 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'artic...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par référence à l'amendement n° 2787, portant article additionnel après l'article 28.

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À la demande des organisations syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette zone géographique,...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les quatre alinéas suivants : « L'accord collectif mentionné au premier alinéa prévoit notamment au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit : « 1° La mise à disposition d'un moyen de transport pris en charge par l'employeur qui permet au salarié de regagner son l...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de la réécriture des alinéas 4 à 7 de cet article, qui propose de faire figurer la disposition spécifique aux femmes enceintes dans l'énumération des mesures que doivent prévoir les accords collectifs, l'effet immédiat du changement d'avis d'une salariée enceinte étant d'effet ...

Après le quinzième alinéa de l'article L. 441‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé  : « Dans les conventions de réservation mentionnées aux dixième, onzième et douzième alinéas ainsi que dans les conventions résultant d'une délégation mentionnée au treizième alinéa, en cours à la date de publica...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « 8° L'article 25‑9 est ainsi modifié : « a) Le troisième alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour l'application de l'article 17‑2, la hausse du loyer convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique au contrat renouvelé. Toutefois, si la hausse est ...