Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 2)

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 3142‑2. – Toute centrale de réservation, au sens de l'article L. 3142‑1, qui fournit des prestations de mise en relation déclare son activité auprès de l'autorité administrative, dans des conditions définies par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « de l'article L. 1214‑3 », les mots : « des articles L. 1214‑3 et L. 1214-9 » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « de la mobilité ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 4 omet l'Ile-de-France, seule région dotée d'une autorité organisatrice unique en mati...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « du présent livre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ces conditions », les mots : « aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement du rapporteur à l'article 4, permettant de regrouper dans l'article 4 les différentes modifications apportées à l'article L. 3112-1 du code des transports.

Après la première occurrence du mot : « motorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot : « routière », le mot : « urbaine ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à employer un terme déjà défini dans le code des transports.

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

À l'alinéa 5, après le mot : « place », insérer les mots : « à titre temporaire ». Exposé sommaire : Les mesures dérogatoires prévues n'ont pas vocation à être d'application de longue durée. Il s'agira en particulier de traiter le cas des jeunes conducteurs « LOTI » qui ont eu leur permis depuis moins de trois ans (permis probatoire).

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la suppression du mot notamment, à définir plus précisément les accords ou pratiques pouvant être reconnus par arrêté comme satisfaisant aux conditions posées pour ne pas être soumis aux dispositions de l'article 3 (accords ou pratiques fondés sur des...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 3121‑5, la référence : « L. 3121‑10 » est remplacée par la référence : « L. 3120‑2‑2 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9°bis À l'article L. 3124‑7, la référence : « et L. 3122‑5 » est supprimée ; ». Exposé sommaire : Amendement tirant une conséquence de l'abrogation, par le 8° de cet article, de la section 3 du chapitre II du titre II du livre premier de la troisième partie du code des transports.

I. – Après l'alinéa 1, insérer les douze alinéas suivants : « Art. L. 3120‑6A. – I. – L'autorité administrative peut imposer aux personnes intervenant dans le secteur du transport public particulier de personnes, en particulier aux centrales de réservation mentionnées à l'article L. 3142‑1 du présent code, la transmission de tout document, don...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans la », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 2, substituer aux mots : « leur origine et leur destination », les mots : « le point de départ et le point d'arrivée d'un transport occasionnel ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « les services occasionnels sont exécutés exclusivement avec des véhicules motorisés », les mots : « le service occa...

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « exploitant », les mots : « qui, soit exploitent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots « ou organisant », les mots : « soit organisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Suppression d'une redondance, la durée maximale de cinq ans étant déjà prévue par l'article 131‑39 du code pénal.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : II. – Le II de l'article L. 3112‑1 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2017. Les entreprises de transport public routier collectif de personnes exécutant, au 1er juillet 2017, dans les périmètres visés au II de l'article L. 3112‑1, des services occasionnels avec des véhicules motorisés com...