Régulation responsabilisation et simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
(Article 2)

À l'alinéa 5, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. Compléter l'alinéa 3 par le mot : « professionnelles » ; II. En conséquence, après le mot : « aptitude », supprimer le mot : « professionnelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « un système de mise en relation de clients », les mots : « la mise en relation de passagers ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑1 A. –  Est puni de 300 000 € d'amende le fait de contrevenir au premier alinéa de l'article L. 3141‑2. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de sanctions pour que le non-respect des obligations créées pour les plateformes, définies à l'article L. 3141‑2, soit ég...

I. - À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Les centrales de réservation sont responsables », les mots : « La centrale de réservation est responsable ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elles-mêmes », les mots : « la centrale elle-même ». III. - En conséquence, à l'alinéa 24 substituer aux mots : « Les centra...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « autres ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « le prestataire », les mots : « la centrale de réservation ». Exposé sommaire : Harmonisation rédactionnelle.

Au troisième alinéa de l'article L. 3121‑3 du code des transports, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014‑1104   du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, les mots : « à titre onéreux  » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à traiter la situation exceptionnelle du titula...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « détenteurs », le mot : « titulaires ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer au mot : « intermédiaires », les mots : « professionnels proposant un service de mise en relation mentionnés à l'article L. 3141‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant à renvoyer à la définition des intermédiaires créée à l'article L.3141-1.

À l'alinéa 33, après le mot : « routier », insérer les mots : « de personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 1 à 4 les cinq alinéas suivants : « I. – Le livre premier de la troisième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° L'article L. 3112‑1 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les services occasionnels, lorsqu'ils sont exécutés avec des véhicules motorisés comportant, outre le sièg...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer l'alinéa 5 dans la mesure où celui-ci ne permettrait pas d'assurer effectivement une meilleure gestion de l'offre de transport de malades assis, les véhicules sanitaires légers étant exclus du champ de la mesure applicable au transport public particulier de personnes.

À l'alinéa 6, après le mot : « professionnels », insérer le mot : « concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « celle résultant du 9° », les mots : « la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 33, substituer aux mots : « qui se livrent », les mots : « se livrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas suivants : « 3° Sont abrogés : « a) La section 3 du chapitre Ier ; « b) Les articles L. 3122‑7 et L. 3122‑8 ; « c) Le 1° de l'article L. 3123‑1 ; « d) L'article L. 3123‑2‑1 ; « e) L'article L. 3124‑2 ; « f) La sous-section 1 de la section 2 du chapitre IV ; « g) La section 3 du chapitre IV. » « ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « entre des conducteurs et des », les mots : « de conducteurs et de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3143‑4. – Le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 3142‑6 définit les sanctions encourues par les centrales de réservation qui ne respectent pas les obligations définies aux articles L. 3142‑2, L. 3142‑3 et L. 3142‑4. » Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif de...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « équipé taxi ont été concédés », les mots : « mentionné à l'article L. 3121‑1 a été concédée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.