Les interventions de Laurent Grandguillaume sur ce dossier

83 amendements trouvés


01/07/2016 — Amendement N° CD33 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « de son droit de recours », les mots : « du droit de recours de la centrale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il s'agit ici du droit de recours de la centrale de réservation, et non pas du droit de recours du client.

01/07/2016 — Amendement N° CD23 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « du présent code. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

01/07/2016 — Amendement N° CD29 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « comprennent notamment les personnes proposant », les mots : « proposent notamment ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD78 au texte N° 3855 - Article 3 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à ces conditions », les mots : « aux conditions mentionnées au premier alinéa du présent III, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD42 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

Substituer à l'alinéa 1 les six alinéas suivants : « I. – L'article L. 3112-1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I.– » ; « 2° Au premier alinéa, les mots « de moins de dix places » sont remplacés par les mots « motorisés comportant, outre le siège du conducteur, huit places as...

01/07/2016 — Amendement N° CD20 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Après la première occurrence du mot : « motorisés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 : « , y compris de véhicules à deux ou trois roues, comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD90 au texte N° 3855 - Article 5 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. - Au début de l'alinéa 8, après le mot : « violation », insérer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnes », supprimer les mots : « de la réglementation applicable à la profession ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD55 au texte N° 3855 - Article 8 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 15, substituer à la référence : « L. 3142‑6 », la référence : « L. 3142‑5 ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.

01/07/2016 — Amendement N° CD43 au texte N° 3855 - Article 4 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 2, substituer au mot : « déplacement », les mots : « déplacements urbains ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD60 au texte N° 3855 - Avant l'article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Supprimer la division et l'intitulé du titre unique. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD79 au texte N° 3855 - Article 3 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 11, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par la suppression du mot notamment, à définir plus précisément les accords ou pratiques pouvant être reconnus par arrêté comme satisfaisant aux conditions posées pour ne pas être soumis aux dispositions de l'article 3 (accords ou pratiques fondés sur des...

01/07/2016 — Amendement N° CD71 au texte N° 3855 - Article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « compte », insérer les mots : « , par les autorités organisatrices de transport, ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « collectifs », supprimer les mots : « par les autorités organisatrices de transport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD93 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « À partir de son premier renouvellement, la déclaration contient notamment les informations permettant de connaître la part respective de chaque catégorie d'exploitants dans l'activité de mise en relation de la centrale de réservation, et le résultat des vérifications effectuées par la centrale po...

01/07/2016 — Amendement N° CD73 au texte N° 3855 - Article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume

Après la référence : « L. 3121‑1 », supprimer la fin de l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD53 au texte N° 3855 - Article 8 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans la », le mot : « en ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD24 au texte N° 3855 - Article 1er (Tombe)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 10, substituer au mot : « leur », le mot : « son ». Exposé sommaire : Correction rédactionnelle.

01/07/2016 — Amendement N° CD22 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

I. - À l'alinéa 9, substituer au mot : « exploitant », les mots : « qui, soit exploitent ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots « ou organisant », les mots : « soit organisent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD21 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

Substituer à l'alinéa 8 les deux alinéas suivants : « 2° Ils ne présentent pas le caractère d'un service public de transport organisé par une collectivité mentionnée à l'article L. 1221-1 ; « 3° Ils ne sont pas réalisés dans le cadre du conventionnement prévu à l'article L. 322‑5 du code de la sécurité sociale ; » Exposé sommaire : Amendeme...

01/07/2016 — Amendement N° CD68 au texte N° 3855 - Article 2 (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « et », insérer les mots : « l'état ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

01/07/2016 — Amendement N° CD38 au texte N° 3855 - Article 1er (Adopté)
M. Grandguillaume

À l'alinéa 33, après la référence : « L. 3120‑1 », insérer les mots : « du présent code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.