Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 1er)

Deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les avantages et inconvénients d'une fusion entre la Commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, au vu de l'exercice effectif de leurs missions, ainsi que de leurs moyens respec...

À l'alinéa 33, substituer au mots : « deux mois » les mots : « six semaines ». Exposé sommaire : L'alinéa 33 de l'article, issu d'un amendement adopté en commission, étend à deux mois (au lieu de 4 semaines) le délai dont dispose la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) pour se prononcer sur un projet de départ ver...

Après le mot : « résultats », insérer les mots : « et de l'efficacité ». Exposé sommaire : La notion de résultat, de performance et d'efficacité ne doivent pas être bannies du vocabulaire de la fonction publique. Avec cet amendement, il s'agit de rajouter la notion d'efficacité des services, qui pourra intervenir dans la modulation des in...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « d) D'usagers de la fonction publique ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir la représentation d'usagers de la fonction publique au sein du Conseil commun de la fonction publique. Pour rappel, ce comité connaît de toute question d'ordre général commune aux trois fonctions publiques. Il est d...

I. – Supprimer les deux premières phrases de l'alinéa 4. II. – En conséquence, au début de la troisième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Lorsqu'il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il » les mots : « Le fonctionnaire qui n'est pas rétabli dans ses fonctions ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence avec le précédent.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : 1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Une décision sur sa situation doit être obligatoirement prise dans un délai de quatre mois. » Exposé sommaire : Le présent projet de loi tend à favoriser le statu quo en cas de faute grave et suite à une mise à pied, et prévoit toutes les modalités en ca...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1°A Au premier alinéa, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : « ou déontologiques ». Exposé sommaire : Dans l'esprit de ce projet de loi, il convient de prévoir le manquement pour faute grave pour manquement à des obligations déontologiques.

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Des décrets en Conseil d'État précisent les modalités de nomination des référents déontologues, et les conditions d'exercice de leur mission. » Exposé sommaire : Sauf erreur, le texte actuel est muet sur les conditions de nomination des référents déontologues et le cadre dans lequel ils exercen...

À l'alinéa 40, substituer aux mots : « renouvelable une fois » les mots : « non renouvelable ». Exposé sommaire : Afin de renforcer l'indépendance de la commission de déontologie de la fonction publique, il est proposé que le mandat de ses membres ne soit pas renouvelables.

À l'alinéa 14, après le mot : « commission », insérer les mots : « est compétente pour traiter des questions relatives aux organismes de sécurité sociale. Elle ». Exposé sommaire : Les organismes de Sécurité sociale sont des structures de droit privé, mais ils emploient principalement des agents sous contrat. Il convient donc de préciser e...

La seconde phrase de l'article L. 131‑3‑3 du code de la propriété intellectuelle est supprimée. Exposé sommaire : L'article L. 131‑3‑3 du CPI prévoit un décret d'application concernant le droit d'auteur des agents publics. Ce décret doit définir les conditions dans lesquels « un agent, auteur d'une œuvre, peut être intéressé aux produits tiré...

Au début du premier alinéa de l'article L. 131‑3‑1 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « Dans la mesure strictement nécessaire à l'accomplissement d'une mission de service public, » sont supprimés. Exposé sommaire : Il faut arriver à plus de souplesse dans le régime du droit d'auteur des agents publics. Actuellement, le droit ...

À la fin de l'alinéa 14, supprimer les mots : « à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante, et de ne pas faire courir le délai à partir de la date de reprise ou de créat...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « de deux ans non renouvelable », les mots : « d'un an renouvelable une fois ». Exposé sommaire : Concernant le passage temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, il est préférable de s'en tenir à la législation existante : un an renouvelable une fois, au lieu de deux ans non renouvelable. Cet...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Il est superflu de préciser que le fonctionnaire « gère librement son patrimoine personnel ou familial ». Cette liberté est - fort heureusement - offerte à tout citoyen français.

À l'alinéa 2, après la référence : « 25 bis », insérer les mots : « , ou de manquement au bon usage de l'argent public ». Exposé sommaire : Concernant les « lanceurs d'alerte », il convient de prévoir leur protection non seulement lorsqu'ils rapportent des conflits d'intérêts potentiels, mais aussi des manquements au bon usage de l'argent ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et veille au bon usage de l'argent public. » Exposé sommaire : Le bon usage de l'argent public, dont tout fonctionnaire dispose à des niveaux différents, est un principe qu'il n'est pas inutile de rappeler au vu d'affaires récentes.