Projet de loi de finances pour 2016
(Article 4)

I. – Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et le nombre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 50 » ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code génér...

À la fin de l'alinéa 3, substituer au taux : « 1,3 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La rédaction adoptée par le Sénat doit être maintenue. En repli, cet amendement vise à limiter la hausse de la taxe sur les FAI (1 % au lieu de 1,2 %).

I.- Après l'alinéa 2, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le II de l'article 302bis KH est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est complété par les mots : « « , auxquelles sont retirés 50 % des sommes perçues au titre des prestations d'accès auprès des opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 569 du code général des impôts est abrogé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'article 47 quater supprimé par le Sénat. Le tabac fait partout l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale ...

I. – À l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2015 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'augmentation du prélèvement sur recettes découlant, pour l'État, de l'application du I, est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 39decies du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies A ainsi rédigé : « Art. 39 decies A. – Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le 1 du I de l'article 1599sexdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de 2016, dans les nouvelles régions constituées en application de la loi n° 2015 – 29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier élector...

I. – L'article 1408 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – L'article 1382 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l'application des dispositions du présent article, les établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux gérés par des organismes privés non lucratifs et les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162‑1 du code d...

I. – Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les alinéas suivants : « III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I, ci-dessus, est compensée, à due concurrence, par...

I. – Le B du II de l'article 1396 du code général des impôts, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour la réalisation du plan local d'urbanisme peuvent délibérer, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 Abis, pour exonérer tout ou ...

I. – Après le 1° de l'article L. 2333‑31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les personnes qui séjournent périodiquement dans un meublé de tourisme et hébergement assimilé dont elles sont propriétaires ; ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensé...

I. – La section II du chapitre II du titre IV de la première partie du code général des impôts, est complétée par un VII ainsi rédigé : « VII. – Aide médicale de l'État « Art. 964 – Le droit aux prestations mentionnées à l'article L. 251‑2 du code de l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel par bénéfi...

I. – Les A et B du II de l'article 1396 du code général des impôts sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés : « II. – A. – La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la...

Avant le 1er avril 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour le budget de l'État et pour le niveau de vie des personnes éligibles à l'allocation aux adultes handicapés, de l'évolution, annoncée dans le présent projet de loi de finances, du mode de calcul des ressources de ces personnes. Exposé sommaire : La...

I. – Il est institué, à titre temporaire, auprès du ministre chargé des finances et des comptes publics, une commission chargée de proposer, dans un délai de six mois, les mesures envisagées en 2016 et dans les années à venir afin de baisser structurellement le niveau de nos dépenses publiques dans le but d'atteindre le niveau de 50 % du produi...