Les interventions de Lionel Tardy sur ce dossier
247 amendements trouvés
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Après la première occurrence du mot : « bien », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou de la fourniture d'un service à titre rémunéré. » Exposé sommaire : En guise de repli, le présent amendement vise à réduire les obligations prévues aux seules plateformes marchandes. Les appliquer aux plateformes de fourniture de services gratuits, d...
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 122‑5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : Après le vingt-et-unième alinéa de l'article L. 122‑5, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° Les copies ou reproductions numériques réalisées à partir d'une source licite, en vue de l‘exploration de ...
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « Ces appels », les mots : « Les appels de ces personnes » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle : l'alinéa évoque « ces appels » sans qu'on sache à quels appels il est fait référence.
À l'alinéa 4, après le mot : « ligne, », insérer les mots : « de l'identité des correspondants, » Exposé sommaire : Un traitement automatisé d'analyse de l'identité des correspondants devrait, en toute logique, être également considéré comme une atteinte au secret des correspondances.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « de connexions », les mots : « cumulé de connexions réalisées au cours des douze derniers mois par des utilisateurs résidant en France, » Exposé sommaire : La définition d'un seuil de connexions va s'avérer complexe et subjective. Il convient donc à tout le moins de préciser ce critère : - d'une part,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'indique le Conseil d'Etat dans son avis, cet article n'a aucune valeur normative. Il s'apparente à du bavardage législatif et doit donc être supprimé.
Après les mots : « communications électroniques, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « permettant les conversations textuelles ou visuelles en langue des signes française et en langage parlé complété entre utilisateurs, et incluant la fourniture, à un tarif abordable, d'un service de vocalisation du texte et de transcription de la voix en...
À la seconde phrase de l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « correspondance », insérer les mots : « , les données de connexion ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inclure les données de connexion dans le champ du secret des correspondances. Cette inclusion est logique, dans la mesure où de telles données donnen...
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « personnes », insérer le mot : « morales » Exposé sommaire : Amendement de repli : tel que rédigé, l'alinéa pourrait obliger une plateforme à mentionner l'existence d'un contrat de travail (qui est une relation contractuelle) entre elle et une personne physique issue...
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : III. – Les opérateurs et les éditeurs mentionnés aux I et II prennent les mesures nécessaires pour garantir le secret et l'intégrité des correspondances échangées par l'intermédiaire de leurs services et empêcher une utilisation de ces données couvertes par le secret des correspondances à d'autres fins que celles pré...
Le premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 précitée est supprimé. Exposé sommaire : Bien que présente dans le texte présenté au Conseil d'Etat, la suppression du premier alinéa de l'article 13 de la loi Informatique et libertés a ensuite été retirée. Pourtant, comme l'indique la CADA dans son avis, cette suppres...
Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis La seconde phrase du même alinéa est ainsi rédigée : « « L'avis de la commission sur tout projet de loi est rendu public. » » Exposé sommaire : Dans un souci de transparence et d'information, il s'agit de prévoir la publicité systématique des avis de la CNIL sur un projet de loi,...
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - L'article L. 111‑5 du même code est abrogé. » II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rationaliser et simplifier l'information précontractuelle en soumettant l'ensemble des plateformes en lign...
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , en vertu de l'article 36 de la présente de loi » Exposé sommaire : Amendement visant à prévoir l'articulation de l'alinéa 10 avec l'article 36 de la loi Informatique et Libertés.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. - L'article 1369‑8 du code civil est ainsi rédigé : « Une lettre recommandée relative à la conclusion, à la résiliation ou à l'exécution d'un contrat peut être envoyée par voie électronique dans les conditions fixées à l'article L. 100 du code des postes et des communications électron...
I. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Au troisième alinéa du IV de l'article 1er de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les mots : « qui n'ont pas le caractère d'une correspondance privée » sont supprimés. II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la mention : « I. - ...
Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Cet alinéa va trop loin : ce n'est pas le rôle de la loi de préciser les fonctionnalités de recherche des données stockées en ligne, et ce d'autant plus que cette obligation sera franco-française.
A l'alinéa 10, supprimer les mots : « , conformément au règlement (UE) n° 910/2014 mentionné ci‑dessus ». Exposé sommaire : Il est évident que les normes nationales se conforment aux règlements européens.
Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et dont la liste est fixée par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Cet article manque d'indication sur les« données » qui pourraient être diffusées, en plus des cartes de couverture. Une précision est nécessaire pour éviter la diffusion de données inutiles ou qui pourraient porter atteinte à la li...