Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Article 10)

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois,dans une période de changement majeur pour le secteur hospitalier, un transfert de 70 millions du FEH au profit du FMESPP ne paraît pas opportun. Il semble au contraire important que ce fonds puisse œuvrer en ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à demander l'extension aux kinésithérapeutes exerçant en structure de Soins de Suite et de Réadaptation (SSR) de la mesure existant en ville et nécessitant pour des actes ciblés de rééducation, un accord préalable du contrôle médical au-delà d'un certain nombre de séances. Il convient...

À la seconde phrase de l'alinéa 34, après le mot : « observations, », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l'article L. 133‑4, ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, de manière dérogatoire, des règles de facturation spécifiques pour les établissements SSR, sur la période courant du 1er mars 2017 au 28 février 2018, dura...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à l'issue d'une expérimentation de six mois du dispositif, menée au minimum dans trois régions volontaires ». Exposé sommaire : Il est préférable qu'une telle disposition fasse l'objet d'une expérimentation de six mois, menée au minimum sur trois régions volontaires.

À la fin de l'alinéa 6, substituer aux mots : « du même article L. 162-22-6 », les mots : « des articles L. 162-22-6 et L. 162-23-1 ». Exposé sommaire : Offrir aux patients la modalité de prise en charge la mieux adaptée à leur pathologie et à leur profil est une nécessité que partagent tous les professionnels de santé. Cet objectif doit a...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2017, une étude d'impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme prévue au présent article sur les établissements de santé. Cett...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Le fonds publie chaque année un rapport d'activité décrivant les actions et les montants et détaillant les bénéficiaires des financements accordés. » Exposé sommaire : Il convient que le Fonds publie un rapport d'activités dans un souci de transparence de ses actions.

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce rapport comporte également une évaluation du montant d'une éventuelle prise en charge par l'assurance maladie du remboursement des consultations des psychologues pour le suivi de maladies mentales des enfants. » Exposé sommaire : Actuellement, ces consultations, souvent indispensables, ne so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient modifier l'organisation du transfert au RSI d'une partie des professions libérales non réglementées actuellement affiliées à la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) qui gère la retraite de base et complémentaire de plus de 800.000 professions lib...

Supprimer les premier et deuxième alinéas de l'alinéa 60. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la disposition prévoyant un transfert progressif - d'ici le 31 décembre 2019 - du financement du minimum contributif par le FSV vers les branches vieillesse des régimes alignés et notamment vers la branche vieillesse du régime général (CNAV). E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'exposé des motifs de cet article en première lecture indiquait que « les efforts déployés ont largement permis de normaliser la situation du régime, grâce à l'engagement des équipes des deux réseaux qui interviennent dans les actions de recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants, c'es...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Il est certes de saine gestion de réguler les fonds excédentaires dormants. Toutefois, en cette première année de mise en œuvre des GHT, l'intervention de l'association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier aurait été tout à fait opportune. L'Association nationale pour...

À l'alinéa 87, substituer à la date : « 1er janvier 2017 » la date : « 1er juillet 2017 ». Exposé sommaire : Il est difficilement concevable de prévoir l'application de cette nouvelle organisation dès le 1er janvier 2017. Cet amendement vise donc à la repousser au moins au 1er juillet de la même année.

Supprimer les alinéas 6 à 11. Exposé sommaire : La création d'un poste de directeur national « responsable de la performance du recouvrement et de la qualité du service rendu aux cotisants » et de « responsables locaux chargés du recouvrement » est une mesure d'affichage qui non seulement ne relève pas de la loi, mais en plus ne va certaineme...

Supprimer les quatrième et cinquième alinéas. Exposé sommaire : Il s'agit par ce sous-amendement de préserver les activités de location de locaux d'habitation meublés en zones rurales, lesquelles constituent un potentiel touristique. L'assujettissement à cotisations sociales (à un taux de 45 % contre 15,5 % actuellement) des revenus perçus pa...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Si les personnes mentionnées au premier alinéa du présent 8° peuvent justifier d'une affiliation à un régime obligatoire d'assurance maladie et d'assurance maternité au titre d'un autre emploi ou en tant qu'ayants droit, elles sont alors dispensées de l'obligation d'affiliation prévue au ...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s'applique pas à l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés, exercée par l'intermédiaire d'une personne dont l'activité consiste à mettre en relation par voie électronique plusieurs parties aux fins de cette location, rele...

Après le cinquième alinéa, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa du présent 8° ne s'applique pas aux personnes n'exerçant qu'une activité de location saisonnière de meublés dans des zones déterminées par une carte établie conjointement par les ministres chargés du tourisme, de l'aménagement du territoire et de l'économie et dont les c...

Rédiger ainsi le cinquième alinéa : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublésdont les recettes sont supérieures à des seuils fixés par décret en Conseil d'État en fonction de catégories de personnes également définies par ce ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le 8° de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 8° Les personnes, autres que celles mentionnées au 7°, dont les recettes tirées de la location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés et les personnes exerçant une activité de location directe ou indir...