Tarification progressive de l'énergie
(Discussion générale)

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « sauf opposition de sa part » les mots : « s'il l'accepte ». Exposé sommaire : Le dispositif actuel, basé sur l'opt-out, permet de signaler à l'ANAH les foyers payant un malus. Ce signalement peut être perçu comme malvenu par certains foyers, qui n'ont pas vu que leur inaction permettait ce signalement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article créant un service public de la performance énergétique avait du sens en première lecture, car le dispositif de bonus-malus visait explicitement à inciter à l'amélioration de la performance énergétique des logements. Ce n'est plus le cas dans le nouveau dispositif, qui a été recentré sur le...

À l'alinéa 7, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière d'environnement, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

À l'alinéa 6, supprimer les mots: « , après avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de consommation, ». Exposé sommaire : La procédure d'avis des commissions parlementaires de simples membres de collèges n'entre dans aucun cadre, et risque d'entrainer une confusion avec la procédure prévue par la loi organique n°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réforme la composition de la CRE, ce qui n'apparait pas nécessaire au bon fonctionnement du dispositif du bonus-malus. Les changements introduits risquent de porter atteinte au principe de la collégialité de l'institution, en spécialisant les membres du collège.

I. – Supprimer l'alinéa 129. II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 130 : « Art. 24‑7. – Les décisions concernant l'installation... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cette disposition vise à mettre systématiquement à l'ordre du jour l'installation de compteurs individualisés, dans toutes les copropriétés qui ...

À la seconde phrase de l'alinéa 93, après le mot : « redevables », insérer les mots : « qu'ils ont recouvrés ». Exposé sommaire : Le texte de l'amendement ne semble pas clair sur la question des impayés et des irrécouvrables. Il apparaitrait anormal qu'ils soient à la charge des fournisseurs d'énergie. Il est donc proposé que leur respons...

À la première phrase de l'alinéa 64,supprimer les mots: « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ». Exposé sommaire : Il existe 27 millions de logements en France en 2012. Le taux de non réponse risque d'être extrêmement élevé, ce qui risque d'obliger l'organisme à envoyer plusieurs millions de lettre recommandées avec ac...

Compléter l'alinéa 36 par la phrase suivante : « Les coefficients représentatifs de l'effet de localisation géographique sont pris en concertation avec les collectivités territoriales concernées. ». Exposé sommaire : Aucune précision n'est apportée sur les modalités de définition des coefficients représentatifs de l'effet de la localisation ...

Substituer aux alinéas 2 à 5 l'alinéa suivant : « 1° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots et deux phrases ainsi rédigées : « ou visées aux articles L. 337‑3 et L. 445‑5 du code de l'énergie. Cette disposition est étendue à l'ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. Les fournisseurs d'...

Après le mot : « ainsi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « que les modalités de la rémunération due par l'opérateur d'effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d'électricité livrées par ce dernier si l'effacement consiste en un transfert d'énergie électrique. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte fa...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux locataires. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, il est prévu que les locataires puissent déduire de leur loyer la p...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant comment le dispositif peut être appliqué aux personnes âgées, malades ou en hospitalisation à domicile. ». Exposé sommaire : Dans le système actuel, les personnes âgées ...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en réseau ». Exposé sommaire : La présente proposition de loi vise à instaurer une tarification progressive de l'énergie, et s'inscrit dans le mouvement d'économie d'énergie. Ce texte poursuit un objectif écologique en ayant pour objectif d'amplifier la lutte contre l'effet de serre et d'accélérer la tra...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Il est également tenu compte de la présence de chambres d'hôtes dans une partie de l'habitation. ». Exposé sommaire : Le dispositif tel qu'il est prévu par la proposition de loi ne prend pas en compte les activités qui sont effectuées au sein de ce logement et qui vont générer une hausse de la ...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les bâtiments classés ou inscrits aux monuments historiques de France sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : L'objectif du dispositif proposé par ce texte est de réduire les consommations d'énergie des Français en les faisant payer par des malus des gaspilla...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les logements au sein desquels au moins une personne du foyer exerce son activité professionnelle principale sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Le travail à domicile et le télétravail ne sont pas du tout encadrés par le texte ce qui crée à nouveau une si...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Les immeubles à usage mixte sont exclus du champ d'application de la présente loi. ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de précision. En effet, la proposition de loi ne parle que des « résidences » et des « immeubles collectifs à usage résidentiel », il convient d'en déduire par une int...

Substituer aux alinéas 37 à 40 l'alinéa suivant : « IV. – Les seuils des bonus‑malus sont définis par voie réglementaire après avis de la Commission nationale de l'énergie. ». Exposé sommaire : Les seuils des bonus‑malus doivent être définis par voie réglementaire pour chacune des énergies afin de garantir un calage optimum des dispositifs e...

À la deuxième phrase de l'alinéa 83, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les fournisseurs d'énergie, ». Exposé sommaire : Les frais de gestion des fournisseurs d'énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l'organisme délégataire, être couverts. En effet, s'ils ne le sont pas, et...