Consommation
(Article 18)

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Cette dernière obligation est considérée comme remplie si l'information figure sur l'emballage du produit. ». Exposé sommaire : L'information aux consommateurs sur la période pendant laquelle ou à la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont dispo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est plus pertinent qu'un rapport sur « l'état des lieux et les perspectives de l'économie circulaire » soit éventuellement produit dans le cadre d'une mission d'information parlementaire, plutôt que par le gouvernement.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « services », sont insérés les mots : « , agissant pour le compte de ce dernier, » ». Exposé sommaire : Il convient de préciser le champ d'application de la notion de prestataire de service, qui doit viser uniquement ceux qui sont liés a...

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « trois ans », Les mots : « dix-huit mois ». Exposé sommaire : Cet alinéa prévoit la remise d'un rapport sur le fichier positif au plus tard trois ans après sa mise en place. Ce délai est trop long. Si des dysfonctionnements apparaissent et des modifications doivent être apportées, elles doivent l'être a...

Remplacer l'alinéa 8 par six alinéas ainsi rédigés : « 4° Les informations relatives à son identité et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte « 5° S'il y a lieu, les informations relatives à : « a) L'application de mesures de protection technique pour le contenu numérique ; « b) Toute interopérabilité du contenu...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Le présent amendement tend à la suppression d'une partie de la nouvelle section 14 qui prévoit de rendre obligatoire l'information par les professionnels quant à l'absence de droit de rétractation pour les consommateurs sur les foires et salons. Outre l'absence de réelle effectivité de cette dis...

Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « VIII bis. – Le recours de pleine juridiction formé contre l'injonction mentionnée au I et les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au II de l'article L. 465‑1 s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement du titre IV du présent livre, devant la juridiction...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « , survenus après la promulgation de la loi n°.......... du ...... relative à la consommation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'introduction d'une action de groupe ne peut se baser que sur des préjudiceset dommagessurvenus après la promulgation de la loi. Il s'agit d'appliquer le p...

Après la seconde occurrence du mot : « crédit », supprimer la fin de l'alinéa 13. Exposé sommaire : Étendre le fichier positif aux cautions pose problème car cette disposition constitue une immixtion dans le droit des contrats. D'autre part, le texte est trop imprécis car il n'indique pas quels types de cautions sont concernés.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « peuvent préciser », le mot : « précisent ». Exposé sommaire : La mention « fait maison » n'apportera aucun intérêt supplémentaire si son apposition est facultative. Elle doit revêtir un caractère obligatoire pour répondre pleinement à l'objectif d'information du consommateur.

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne font pas obstacle à la possibilité de faire évoluer le barème dans les conditions de droit commun, conformément à l'article L. 410‑2. ». Exposé sommaire : Les conditions de détermination du prix convenu de l'article L. 441‑7 du Code de commerce ne peuvent s'interpréter qu'e...

 « prononcée », le mot : « engagée ». Exposé sommaire : Un amendement des sénateurs adopté en séance publique permet d'engager l'action de groupe alors même que la décision qui peut fonder cette action n'a pas été prise et n'est pas définitive. Il convient de revenir sur cette rédaction et d'attendre que la décision soit prise et non suscept...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il apparaît peu probable que les vendeurs de produits pratiquent volontairement l'affichage d'un double prix, qui vient complexifier inutilement leur travail. Surtout, cet article vise à consacrer la notion de « prix d'usage » pour des raisons très floues. La définition de ce prix paraît très complexe...

A la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « vingt-quatre », Le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à remettre le taux prévu initialement dans le projet de loi avant la lecture du Sénat.

I. – À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « interrompt » le mot : « suspend ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « L'interruption » les mots : « La suspension ». Exposé sommaire : Cette modification de terminologie se justifie pour les raisons suivantes : -Elle...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elles ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. » Exposé sommaire : Dans certaines situations, le vendeur n'est pas en capacité de fournir ces pièces détaché...

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préju...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa ouvre la possibilité à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de saisir le juge pour obtenir l'interdiction d'accès à des contenus ou services en ligne. Ce faisant, après la Loppsi, la loi Hadopi et la loi sur les jeux en ligne, cette loi permettrait le filt...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « VIIIbis. – Le recours de pleine juridiction formé contre les décisions prononçant une amende administrative mentionnées au I s'exerce, lorsqu'elles sont prononcées sur le fondement de l'article L. 141‑1 devant la juridiction judiciaire, dans les deux mois de la notification de la décisio...