Formation professionnelle
(Article 7)

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l'article L. 6331‑9, non engagés au 31 octobre de chaque année, sont reversés à l'organisme paritaire collecteur agréé désigné par l'accord d...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Les organisations syndicales de salariés et professionnelles agricoles ont organisé, depuis leur accord national étendu du 21 janvier 1992, le financement de la négociation collective et du paritarisme en agriculture. Cet accord permet d'ores et déjà une gestion transpar...

À l'alinéa 27, substituer au mot : « fait », les mots : « consiste en ». Exposé sommaire : Il convient de s'assurer que l'entretien sera oral, et ne nécessitera pas la production d'un bilan écrit récapitulatif, qui serait source de nouvelles obligations administratives.

À la seconde phrase de l'alinéa 19, après le mot : « intéressées, », insérer les mots : « des organismes consulaires, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein du futur Conseil national de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

I. – Après le mot : « adhérentes », supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 27. II. – En conséquence, après le mot : « entreprises », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa : « inférieure à un pourcentage fixé à 25 %. ». Exposé sommaire : Au chapitre II « Organisations professionnelles d'employeurs représent...

A l'alinéa 30, supprimer les mots: « défini par décret ». Exposé sommaire : Le socle de compétences et de connaissances défini par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait l'objet d'un décret d'application. Malgré le vote de cette loi, il est à noter que ...

À la fin de l'alinéa 12, substituer au mot : « locales », le mot : « territoriales ». Exposé sommaire : Amendement de type rédactionnel et d'harmonisation. On parle désormais plus de « collectivités territoriales » que de « collectivités locales ». C'est par ailleurs la formulation retenue à l'article 11 du présent projet de loi.

À l'alinéa 3, après le mot : Exposé sommaire : Le présent amendement propose d'intégrer le caractère territorial dans la négociation sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

I. – À l'alinéa 41, substituer au mot : « deux », le mot : « quatre ». II. – En conséquence, après l'alinéa 43, insérer les deux alinéas suivants : « Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionne...

I. – À la dernière phrase de l'alinéa 36, après le mot : « national », insérer les mots : « , après consultation des organisations professionnelles représentatives intéressées, non adhérentes à une organisation interprofessionnelle, ». II. – En conséquence,compléter le même alinéa par la phrase suivante : « L'absence de réponse des organ...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ainsi que des organismes consulaires ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer les organismes consulaires au sein des futurs comités régionaux de l'emploi, de la formation, et de l'orientation professionnelle.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « L'accord ou, à défaut, le décret fixant le taux de la contribution des employeurs prévue à l'alinéa précédent, prévoit que ce taux peut être réduit d'un pourcentage qu'il détermine pour les entreprises disposant d'institutions représentatives du personnel visées aux articles L. 2314‑1, L.  2324‑1,...

Compléter l'alinéa 50 par les mots : « à travers un document formalisé annexé aux conventions de formation telles que définies à l'article R. 6353‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Les formations à distance (FOAD) oue-learning constituent aujourd'hui l'une des voies privilégiées pour suivre une formation. En, effet, l'essor des nouvelle...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 25 : « I. – Le salarié bénéficie tous les ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Les modalités d'information ne sont pas précisées. Mieux vaut s'en tenir à une obligation : le fait qu'elle soit inscrite dans le code du travail est suffisant.

I. – Après le mot : « versées », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 :  « fixé à : ». II. – En conséquence, après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° 1,4 % au titre de 2015 ; « 2° 1,2 % au titre de 2016 ; « 3° 1 % à compter de 2017. « Ce régime transitoire ne s'applique que sur la part de la contribution consacrée au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'apprentissage est une voie de formation importante pour l'entrée des jeunes sur le marché du travail. A l'issu de l'obtention de leur diplôme, 8 jeunes sur 10 trouvent un emploi. C'est pour cette raison que tous les Gouvernements ont fait du développement de l'apprentissage une priorité dans notre pa...

I. - Après le mot : « préalablement », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 93 : « un avis du conseil régional ». II. - En conséquence, à l'alinéa 95, substituer aux mots : « la proposition émanant de la région », les mots : « l'avis émanant du conseil régional ». Exposé sommaire : La formulation « proposition de la région » est trop impré...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 52 à 56. Exposé sommaire : Le nouvel article L. 6323-15 désigne les listes des formations éligibles dans le cadre du compte personnel de formation. Les salariés pourront accéder aux formations figurant sur une liste établie soit par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche, soit par le comité parit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :