Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe
Chapitre 2 : Dispositions relatives au nom de famille
Le mariage des personnes de même sexe leur ouvrant la voie de l'adoption, que ce soit l'adoption conjointe d'un enfant, par les deux époux, ou l'adoption de l'enfant du conjoint, il est nécessaire de prendre des dispositions nouvelles concernant le nom de famille, le dispositif actuel ne pouvant plus, dans ces situations nouvelles, trouver une pleine application. Tel est l'objet du chapitre II du projet de loi.
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution du nom.
Elle a permis aux parents de choisir par déclaration conjointe le nom dévolu à leur enfant notamment pour lui conférer leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux. À défaut de choix, le droit positif prévoit que l'enfant portera le nom du père.
Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent qu'aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi du 4 mars 2002 précitée. Pour les enfants adoptés nés avant cette date, les dispositions anciennes (attribution du nom du mari) demeurent applicables.
Il est donc prévu aux articles 2 et 3 du projet de loi de modifier les dispositions du code civil relatives au nom de famille et à l'adoption, qu'elle soit prononcée en la forme plénière ou simple. Ces nouvelles dispositions instaurent une autonomie des règles applicables dans le cas de l'adoption, afin d'éviter l'usage inadapté des anciennes dispositions sexuées sur le nom de l'adopté.
- Amendement proposant un article additionel avant l'article 2 : n° 5054
- Article 2 (370 amendements : n° 891 n° 3876 (2 identiques) n° 4952 n° 2946 (99 identiques) n° 3066 n° 4915 n° 4973 n° 4672 n° 4860 (1 identique) n° 3011 (2 identiques) n° 4758 n° 1219 n° 4460 n° 2122 n° 1174 (1 identique) n° 1182 n° 3866 n° 2121 (2 identiques) n° 2110 n° 1115 (119 identiques) n° 5012 n° 1231 n° 3065 n° 899 n° 4683 (4 identiques) n° 3064 n° 3067 n° 3256 (104 identiques) n° 2980 (6 identiques) n° 3870 )
L'article 2 dans ses paragraphes I et II tire les conséquences de la modification de l'article 357 du code civil fixant les règles régissant le nom de l'adopté en la forme plénière en modifiant les articles 311-21 et 311-23 du code civil afin de p...
- Article 3 (120 amendements : n° 4773 (1 identique) n° 943 n° 407 (1 identique) n° 1028 (110 identiques) n° 4464 n° 2109 (1 identique) n° 3068 )
L'article 3 concerne les dispositions applicables pour la détermination du nom de l'adopté en la forme simple.Le I de l'article 3 prévoit la coordination de l'article 361 du code civil qui procédait par renvoi à certaines dispositions de l'article...
- Amendements proposant un article additionel après l'article 3 : n° 9 n° 1400 n° 11 n° 10
