Les interventions de Luc Belot sur ce dossier
238 amendements trouvés
Rédiger ainsi les alinéas 13 et 14 : « 1° Après le mot : « réseau », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , des fournisseurs de services de communications électroniques, des fournisseurs de services de communication au public en ligne ou des prestataires de services d'envoi de recommandé électronique mentionnés ...
Supprimer les alinéas 14 et 15. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 19 du projet de loi.
À l'alinéa 7, substituer au mot : « sites » les mots : « services de communication publique en ligne ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
À l'alinéa 5, substituer aux mots : « conformément aux dispositions » les mots : « au sens ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la troisième occurrence du mot : « les », le mot : « ces ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 341‑1 du code des relations entre le public et l'administration, il est inséré un article L. 341‑1‑1 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence :« 23 bis », la référence :« L. 341-1-1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de codificati...
I. – À l'alinéa 5, substituer à la référence : « alinéao bis » la référence : « p ». II. – En conséquence, au début de l'alinéa 6, substituer à la référence : « o bis » la référence : « p ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
À l'alinéa 3, après le mot : « publiés », insérer les mots : « en application du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
À l'alinéa 2, substituer à la référence : « II » la référence : « III ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de référence.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 20 : « Le présent I s'applique également ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « ont obligation de publier », le mot « publient » Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
Au début de la dernière phrase de l'alinéa 4, insérer les mots : « À défaut, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Lorsque la réutilisation à titre gratuit donne ...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
Compléter l'alinéa 5 par les mots : « de ce service ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « des secrets protégés par les dispositions », les mots : « de l'application ». Exposé sommaire : Amendement de simplification rédactionnelle.
Au 1° de l'article L. 311‑5 du code des relations entre le public et l'administration, après le mot : « décision, », sont insérés les mots : « les documents élaborés ou détenus par l'autorité des marchés financiers dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs d'enquête, de contrôle, d'instruction et de décision, ». Exposé sommaire : L'objectif...
Après les mots : « ces administrations », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « produisent ou reçoivent ». Exposé sommaire : La CADA estime que le droit d'accès porte non seulement sur des documents stricto sensu mais également sur des bases de données. Elle a précisé que ces données présentent un caractère achevé dès lors qu'elles sont e...
À la seconde phrase de l'alinéa 6 , substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à lever une ambiguïté de la rédaction du projet de loi initial. Lorsque le manquement aux règles d'accessibilité perdurera plusieurs années, la sanction administrative encourue pour non-conformité à ces règ...