Projet de loi de finances rectificative pour 2012

I. - Après la deuxième phrase du premier l'alinéa de l'article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l'habitation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette condition ne s'applique pas à l'acquisition de logements destinés à être occupés par des titulaires de contrats de location-accession conclus dans les conditions prévues par la l...

I. – Après le mot : « habitation », la fin du dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331‑3 et R. 331‑6 du même code avant cette même date. Dans une telle hypothèse, la ...

Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après la deuxième phrase de l’article L.31-10-2 « Lorsque le logement est neuf, les prêts émis à compter du 1er janvier 2013 sont octroyés sous condition de performance énergétique. », insérer la phrase ainsi rédigée: « Toutefois, pour les prêts émis jusqu’au 31 mars 2013, cett...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer aux alinéas 2 à 7 les huit alinéas suivants : « Ce fonds a pour objet le financement d'une aide apportée à la collectivité concernée permettant de refinancer les emprunts spéculatifs contractés par le passé par un emprunt dit traditionnel. « Le bénéfice du fonds ne peut être accordé que dans le cadre d'accords négociés avec les ban...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €). Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « ou dans un ou plusieurs fonds communs de placement à risques définis à l'article L. 214‑28 ou à l'article L. 214‑37 ou à l'article L. 214‑38 du code monétaire et financier ou dans une ou plusieurs sociétés de capital risque mentionnées au II et III de l'article 163 quinquies C ; ». Exposé sommaire : Cet ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « transmission », insérer les mots : « à titre onéreux ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 8, à l'alinéa 9 et à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cette mesure vise à mettre un terme à certaines situations abusives. Toutefois, sa rédaction est large et englob...

I. – Le V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après les mots : « I et », sont insérées les références : « 1 et 2 du » ; b) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est supprimée. 2° Le 5° du V est remplacé par quatorze alinéas ainsi rédigés : « 5° A...

À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « augmentation » insérer les mots : « ou à l'acquisition ». Exposé sommaire : Les cas prévoyant que le report d'imposition n'est pas remis en cause ne mentionnent pas celui du rachat d'entreprise. Il est important d'encourager la transmission d'entreprise et la liquidité des titres de socié...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : A. - L'article L. 2333‑14 est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « déclaration de » sont remplacés par les mots : « transmission de déclaration par » ; 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette procédure est fixée par décret en ...

Les deux derniers alinéas de l'article L. 121‑7 du code de l'énergie sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « 2° Dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental : « a) Les surcoûts de production qui, en raison des particularités du parc de production inhérentes à la nature de ces zones, ne sont pas couverts par...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « IX. – La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : « 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; « 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ;...