Égalité et citoyenneté
(Article 37)

À l'alinéa 50, après la référence : « L. 445‑3 » insérer les mots : « du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « pour », les mots : « en vue de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au premier alinéa du II de l'article L. 302‑1 du code de l'urbanisme, le mot : « six » est remplacé par le mot « douze ». Exposé sommaire : Actuellement, le PLH a une durée de validité de 6 ans. L'article L304‑4‑2 du CCH prévoit certes la possibilité de proroger le PLH de deux ans mais seulement en cas d'engagement d'un nouveau PLH et après a...

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifiée : 1° L'article 9 est ainsi modifié : a) Après le troisième alinéa du II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se retrouve, dans un délai de sept jours à compter ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) (nouveau) Au début, sont ajoutés les mots : « Sur le territoire de chaque établissement public de coopération intercommunale mentionné au dix-huitième alinéa de l'article L. 441‑1 et de chaque établissement public territorial de la métropole du Grand Paris et ainsi que sur chaque territoire de...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Ces dispositions du présent article 24 s'inscrivent dans le processus de généralisation du système de la location choisie en rendant la publication des logements disponibles, avec leurs caractéristiques, obligatoire pour les bailleurs sociaux, dans un délai de cinq ans. La généralisation du sys...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « seizième » le mot : « dix-huitième » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Sont considérés comme insuffisamment occupés les locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28 de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant ...

Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La paupérisation croissante des individus, la crise du logement, la crise de l'asile et la saturation des dispositifs d'hébergement conjugués, conduisent au développement de différentes formes d'habitat sur l'ensemble du territoire, dont certaines sont définies comme illicites (bidonvilles, squats, cab...

I. – Après l'alinéa 49, insérer treize alinéas ainsi rédigés : « 4° bis (nouveau) Après l'article L. 441‑1‑5, il est inséré un article L. 441‑1‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑1‑5. – La convention intercommunale d'attribution, le cas échéant, en cohérence avec les objectifs du contrat de ville à laquelle elle est alors annexée, définit, en t...

À l'alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les », les mots : « le montant des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 30, après le mot : « attribution », insérer les mots : « aux publics concernés ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « aux publics concernés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 53 par les mots : « , à l'exception de celles consenties aux communes disposant d'au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville ». Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, e...

L'article 7 de la loi n° 84‑594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° À l'alinéa premier, la référence : « et 3° » est remplacée par les réfé...

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « En sus des logements attribués à des personnes bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3, les logements mentionnés au premier alinéa sont attribués prioritairement aux catégories de personnes suivantes : ». Exposé sommaire : Dans un souci de simplification, le projet de loi a souhait...

Après l'alinéa 41, insérer les trois alinéas suivants : « 3° bis(nouveau) L'article L. 441‑1‑4 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « défavorisées, » sont insérés les mots : « des conférences intercommunales du logement, » ; « b) Après le mot : « conclu » sont insérés les mots : « une convention intercommunale mentionnée à l'article L. 44...

Le huitième alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Au cours de son audition, le Défenseur des droits a appelé le Parlement à revenir sur les exclusions dont sont victimes les étrangers en matière d'emploi lorsque la condition de nationalité apparaît sans lien avec l'activité exercée. Le pré...

Le livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un titre ainsi rédigé : « Titre IX « Lutte contre les discriminations « Art. 291‑1. – Au sein de chaque commissariat de police nationale, un fonctionnaire est spécifiquement chargé de la lutte contre les discriminations et de l'accueil des personnes venues dénoncer des faits rele...

La loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe est abrogée. Exposé sommaire : Le présent article entend mettre fin au régime administratif applicable aux gens du voyage, prévu par la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 dans sa ...