Égalité et citoyenneté
(Article 62)

À la première phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « des projets d'arrêtés », les mots : « d'un projet d'arrêté de carence ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la première phrase de l'alinéa 16, après le mot : « notifie » insérer les mots : « aux locataires ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 30. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « dans les conditions » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑9, après le mot : « associations » sont insérés les mots : « , affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, » ; 2° Au 3° du I de l'article L. 422‑2‑1, après le mot : ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « critères et des priorités définis à l'article » les mots : « dispositions des articles L. 441‑2‑3 et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination relatif à la distinction entre les ménages DALO et les publics prioritaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 33 : « Les engagements relatifs à cette nouvelle politique des loyers se substituent à ceux prévus par la réglementation en vigueur ainsi qu'aux engagements de même nature figurant dans les conventions conclues au titre de l'article L. 351‑2 depuis plus de six ans à la date d'effet de cette nouvelle politique des loyers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27 constitue une mauvaise réponse à un véritable problème. Si la faible mobilité dans le parc social est une réalité qui engendre de nombreuses difficultés, les solutions proposées risquent d'avoir un effet désastreux dans certains territoires. En effet, dans de nombreux quartiers, les ména...

I. – À l'alinéa 15, après le mot et le signe : « qui, », insérer les mots : « au cours de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 29. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer au mot : « visées » le mot : « mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 53 et 54. Exposé sommaire : Si la possibilité de délégation du contingent de logements réservés de l'État aux Maires et présidents d'EPCI n'est pas efficace sur l'ensemble du territoire, elle demeure tout à fait utile dans les départements où les publics prioritaires sont les plus nombreux. La carte des territoires où ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 30 : « En cas de non atteinte de l'objectif d'attribution fixé pour chaque bailleur, le représentant...(le reste sans changement) » II. – Compléter cet alinéa par les mots : « sur les différents contingents selon des modalités fixées par décret ». Exposé sommaire : L'objectif d'attribution de logemen...

Substituer à l'alinéa 56 les trois alinéas suivants : « 1° La première phrase du II est ainsi modifiée : « a) Les mots « dépourvues de logement ou mal logées » sont supprimés ; « b) Les mots : « notamment celles, énumérées auxa àg de » sont remplacés par les mots : « , notamment celles qui bénéficient d'une décision favorable mentionnée à l'...

Substituer aux alinéas 38 à 41 les deux alinéas suivants : « 3° Après la première occurrence du mot : « personne », la fin du troisième alinéa de l'article L. 441‑1‑1 est ainsi rédigée : « bénéficiant d'une décision favorable mentionnée à l'article L. 441‑2‑3 et à des personnes relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application ...

Compléter l'alinéa 28 par les mots : « , de l'établissement public territorial de la métropole du grand Paris ou du territoire de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination avec la rédaction de l'alinéa 25.

I. – Après l'article 40‑2 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, il est inséré un article 40‑3 ainsi rédigé : « L'agente qui reçoit une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du co...

À l'alinéa 13, après la deuxième occurrence du mot : « ou » insérer le mot : « personnes ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Après l'article 225‑1‑1, il est ajouté un article 225‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 225-1-2. – Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage tels que définis à l'article 225‑16‑1 o...

Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 225‑100‑2, il est inséré un article L. 225‑100‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225-100-2-1. – Lorsqu'une société établit des comptes consolidés en application de l'article L. 233‑16 et que l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ou d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité ou défendre leur mémoire » les mots : « , d'assister les victimes de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité, de défendre leur mémoire ou de lutter contre les discriminations ». Exposé sommaire : Les apologies de crim...