Égalité entre les femmes et les hommes
(Après l'article 21)
Les amendements de Marie-Anne Chapdelaine
Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier
71 amendements trouvés
16/12/2013 — Amendement N° AS41 au texte N° 1380 - Après l'article 2 ter (Retiré avant séance)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Clergeau, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gour...
Le 2° de l'article L. 3142‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce congé a valeur d'interdiction légale de travailler durant les trois jours qui suivent l'accouchement de la mère de son enfant. ». Exposé sommaire : Les pères sont près de 90% à ne pas prendre l'intégralité de leur congé paternité. Or l'on sait qu...
16/12/2013 — Amendement N° AS37 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Romagnan, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Après la dernière occurrence du mot : « et », rédiger ainsi la fin de la troisième phrase de l'alinéa 3 : « la vie personnelle. ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose l'article national interprofessionnel du 19 juin ...
16/12/2013 — Amendement N° CL156 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Gueugneau, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, Mme Fabre, M...
Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : III bis. - La deuxième phrase du même article est complétée par les mots : « ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une requête relative àl'exercice de l'autorité parentale ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les mesures temporaires d'éloignement du conjoint violent pris...
16/12/2013 — Amendement N° CL160 au texte N° 1380 - Après l'article 15 sexies (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Corre, Mme Romagnan, Mme ...
Après l'article 202-2 du code civil, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 202-3.-. Par dérogation au premier alinéa de l'article 202-1, quelle que soit la loi personnelle applicable, tout mariage .contracté en contravention aux dispositions contenues à l'article 146 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa céléb...
16/12/2013 — Amendement N° CL159 au texte N° 1380 - Après l'article 15 quater (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Untermaier, Mme Pochon, Mme Olivier, Mme Coutelle, M....
Chapitre Ibis Dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à créer un chapitre au sein du titre III violences, au sujet des mariages forcés.
16/12/2013 — Amendement N° CL86 au texte N° 1380 - Article 7 (Adopté)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier
A l'alinéa 2, remplacer les mots : « de la victime » par les mots : « des parties ». Exposé sommaire : Cette modification vise à respecter le principe du contradictoire et donne la possibilité aux deux parties de demander à être entendues séparément. En effet, selon les dispositions de l'article 14 du Code de Procédure Civile : « nulle parti...
16/12/2013 — Amendement N° CL142 au texte N° 1380 - Article 2 E (Adopté)
Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Corre, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Pochon, Mme Untermaier, M. Fekl, M. Vala...
A la troisième phrase de l'alinéa 3, remplacer les mots : « responsabilités familiales » par les mots : « vie personnelle ». Exposé sommaire : L'article 2 E porte réforme de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes. Il transpose dans la loi l'accord national interprofessionnel du 19 jui...
16/12/2013 — Amendement N° AS35 au texte N° 1380 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Coutelle, Mme Lemaire, Mme Romagnan, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Hélène Geoffroy, Mme Gourjade, Mme Hure...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
16/12/2013 — Amendement N° CL63 au texte N° 1380 - Avant l'article 20 (Retiré)
Mme Chapdelaine
Compléter cet article par l'alinéa suivant : A l'article 6 quater de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre :« 10 000 ». Exposé sommaire : L'article 6 quater de la Loi du 13 Juillet 1983, modifiée par la Loi du 20 mars 2012 prévoit un seuil minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emp...
16/12/2013 — Amendement N° CL141 au texte N° 1380 - Après l'article 18 (Adopté)
M. Feltesse, Mme Lemaire, Mme Coutelle, Mme Chapdelaine, Mme Capdevielle, Mme Crozon, Mme Pochon, Mme Untermaier, M....
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l'article LL. 2311-1-1, il est inséré un article L. 2311-1-1-1 ainsi rédigé : « Art. L 2311-1-1-1 - Dans les communes de plus de 10 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité ent...
13/12/2013 — Amendement N° CL90 au texte N° 1380 - Article 15 bis (Retiré)
Mme Capdevielle, Mme Chapdelaine, Mme Pochon, Mme Untermaier
A l’alinéa 2, après les mots « des magistrats » ajouter les mots : « des fonctionnaires et personnels de justice ». Exposé sommaire : Les victimes se présentent souvent dans les tribunaux pour demander conseil auprès des personnels d’accueil ou par téléphone dans les greffes. Compte tenu de leurs contacts fréquents avec les victimes, il est ...
