Les interventions de Marie-Anne Chapdelaine sur ce dossier

34 amendements trouvés


19/05/2014 — Sous-Amendement N° 734 à l'amendement N° 631 au texte N° 1925 - Après l'article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et produit effet à l'égard des tiers ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à corriger une incohérence rédactionnelle dans l'amendement n° 631.

19/05/2014 — Amendement N° 612 au texte N° 1925 - Article 19 bis (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « à la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, qui vise à supprimer un membre de phrase qui serait redondant par rapport au reste de l'article modifié du code civil .

19/05/2014 — Amendement N° 606 au texte N° 1925 - Article 18 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter l'alinéa 2 par les mots suivants : « , sauf si des violences ont été commises par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou sur la personne de l'enfant. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à écarter, dans le cadre des instances dites « modificatives » (demandes de modification des dispositions d'une convention homo...

19/05/2014 — Amendement N° 597 au texte N° 1925 - Titre (Retiré)
Mme Chapdelaine

Après le mot : « parentale », insérer les mots : « , à la responsabilité des parents ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter l'intitulé de la proposition de loi, qui serait désormais relative à l'autorité parentale, à la responsabilité des parents et à l'intérêt de l'enfant. Il convient en effet d'insister aussi sur ...

19/05/2014 — Amendement N° 596 au texte N° 1925 - Article 13 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Au 3° de l'article L. 222‑5, la référence : « 377 » est remplacée par la référence : « 377‑2 » et la référence : « 377‑1 » est supprimée ; « 2° Au 3° de l'article L. 228‑3, les mots : « des articles 377 et 377‑1...

16/05/2014 — Amendement N° 607 au texte N° 1925 - Article 19 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Au début de l'alinéa 8, substituer au mot : « Il » les mots : « Le mineur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL51 au texte N° 1856 - Article 8 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « Lorsqu'il a déjà été commis », les mots : « Lorsque la personne concernée a déjà fait l'objet d'une contravention pour un fait identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision. La référence à la commission du fait semble insuffisante au regard des principes du droit pénal ; il convient que le fait ...

06/05/2014 — Amendement N° CL42 au texte N° 1856 - Article 4 (Rejeté)
Mme Chapdelaine

I. - L'alinéa 1 est ainsi rédigé : « I. - Les articles 372‑1 et 372‑1‑1 sont rétablis dans la rédaction suivante : » II. - Substituer à l'alinéa 4 les 4 alinéas suivants : « Art. 372‑1‑1. - « Le changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités de résidence de l'enfant ou le droit de visite de l'autre parent, ...

06/05/2014 — Amendement N° CL62 au texte N° 1856 - Article 12 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « parent survivant », les mots : « le ou les parents ». Exposé sommaire : Amendement de rectification. L'article 373-3 du code civil peut s'appliquer alors même que les deux parents sont encore vivants.

06/05/2014 — Amendement N° CL40 au texte N° 1856 - Article 16 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 6, substituer aux mots : « Les dispositions générales figurant à la section 1 et les règles propres à la médiation judiciaire figurant à la section », les mots : « Les sections 1 et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL61 au texte N° 1856 - Article 15 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Substituer aux mots :« ou d'accomplissement d'actes importants répétés en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 », les mots : « ou si les parents s'abstiennent ou refusent, de façon répétée, d'effectuer des actes importants en application du deuxième alinéa de l'article 375‑7 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL45 au texte N° 1856 - Article 5 (Rejeté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article 372‑1 », les mots : « aux articles 372‑1 et 372‑1‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

06/05/2014 — Amendement N° CL48 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Avant le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. Au deuxième alinéa de l'article 373‑2‑6 du même code, après le mot : « prendre », sont insérés les mots : « , le cas échéant sous astreinte, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article additionnel, rappelant la possibilité pour le juge aux affaires familiales d'...

06/05/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1856 - Article 16 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « l'une et de l'autre », le mot : « chacune ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL56 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 2, après le mot : « permet », insérer les mots : « au concubin, partenaire ou conjoint ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL49 au texte N° 1856 - Article 6 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Substituer aux mots : « à son domicile », les mots : « au domicile du parent qui exerce l'autorité parentale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

06/05/2014 — Amendement N° CL58 au texte N° 1856 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Chapdelaine

L'article 373‑2‑12 du code civil est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le juge peut également ordonner une expertise en vue de recueillir des éléments médicaux ou psychologiques. » 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « ou celles de l'expertise », et apr...

06/05/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

Au second alinéa, après la première occurrence du mot :« décision », insérer les mots : « ou une convention homologuée ». Exposé sommaire : Amendement de clarification et de précision. Les modalités d'exercice de l'autorité parentale peuvent être fixées par une décision du juge aux affaires familiales, en cas de désaccord entre les parents, ...

06/05/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 1856 - Article 5 (Adopté)
Mme Chapdelaine

À l'alinéa premier, substituer à la référence : « 372‑2‑6 » la référence : « 373‑2‑6 ». Exposé sommaire : Amendement de rectification.

06/05/2014 — Amendement N° CL55 au texte N° 1856 - Article 10 (Adopté)
Mme Chapdelaine

A l'alinéa 2, après le mot : « partenaire », insérer les mots : « lié par un pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.