Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Présentation)

À la seconde phrase de l'alinéa 33, substituer au mot : « transmettent » , les mots : « peuvent transmettre ». Exposé sommaire : Le maintien de l'ASF ne saurait être subordonné à la transmission d'un accord qui dépend de la volonté des deux parents dont la convergence ne sera pas systématique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28 bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans ce cas, la retenue à la source de l'impôt sur le revenu du salarié prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts est effectuée par l'intermédiaire de l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 du présent code dans les conditions prévues au 3 de l'article 1671 du code géné...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « l'accord » les mots : « la communication à l'organisme mentionné à l'article L. 133‑5‑10 de l'accord écrit et ». Exposé sommaire : Amendement de rétablissement d'une précision supprimée par le Sénat.

Compléter l'alinéa 32 par les mots : « administratif préalable mentionné à l'article L. 142‑4 ». Exposé sommaire : Le Sénat, lors de l'examen du texte en première lecture, a modifié les dispositions relatives à l'homologation par la CAF de l'accord conclu entre les parents et fixant le montant de la pension alimentaire, pour prévoir que « la...

Après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « La demande des parents mentionnée au premier alinéa du présent article peut être réalisée par voie dématérialisée. » Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir un alinéa supprimé par le Sénat.

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce parent débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a condui...

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

I. – Substituer aux alinéas 1 à 18 les vingt-trois alinéas suivants : « I. – Le livre V du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, est ainsi modifié : « 1° L'article L. 523‑1 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est ajoutée ...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « b) À la fin du 3°, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire » sont remplacés par les mots : « ou d'une contribution ...

Substituer aux alinéas 14 à 17 deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Le premier alinéa de l'article L. 581‑6 est ainsi rédigé : « Le titulaire d'une créance alimentaire, fixée par décision de justice devenue exécutoire ou par les actes ou accords mentionnés au IV de l'article L. 523‑1, en faveur de ses enfants jusqu'à l'âge limite mentionné au 2°...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Pour l'année 2017, les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale sont fixés à 49,9 milliards d'euros. » Exposé sommaire : Amendement de rétablissement de l'article supprimé par le Sénat.

Substituer au troisième alinéa de l'alinéa 44 les deux alinéas suivants : « III. – L'article 1er de la loi n° 75‑618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un accord auquel l'organisme débiteur des prestations familiales a donné force exécutoire en application de...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « – à la première phrase, les mots : « de leur obligation d'entretien ou » sont supprimés et les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authen...

Rédiger ainsi l'alinéa 18 : « 4° Au premier alinéa de l'article L. 581‑10, les mots : « , par une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou par un acte reçu en la forme authentique par un notaire, » sont remplacés par les mot...

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'une décision de justice prévoit que la pension alimentaire mise à la charge du parent débiteur est versée au directeur de l'organisme débiteur, ce débiteur ne peut pas être considéré comme hors d'état de faire face à son obligation de verser ladite pension pour le motif qui a conduit l'aut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 28bis, qui entend revenir sur la réforme du congé parental, applicable depuis le 1erjanvier 2015.

À la première phrase de l'alinéa 22, après la seconde occurrence du mot : « débiteur », insérer les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ». Exposé sommaire : Amendement visant à rétablir une précision rédactionnelle supprimée par le Sénat.

I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivants : « f) (nouveau) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Constituent des actes ou accords au sens des 3° et 4° du I du présent article, sous réserve qu'ils aient acquis force exécutoire : « 1° L'accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur divorce par acte sous signatu...