Création architecture et patrimoine
(Motion de renvoi en commission)

Après l'alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants : « 3°quater Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une fouille archéologique préventive bénéficie d'une prise en charge financière totale au titre du quatrième alinéa de l'article L. 524‑14, sa réalisation incombe à l'État qui fait appel pour sa ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la seconde phrase de l'alinéa 56, substituer au mot : « évalue » le mot : « note ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale. La notation du volet scientifique est plus précise que son évaluation, et permet une meilleure transparence du contrôle de l'État sur la m...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l'habilitation fournie par l'État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l'habilitation ne serait valable que sur l...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et aux réalisateurs, techniciens et artistes avec lesquels a été conclu un contrat de travail leur conférant un intéressement en application des dispositions de l'annexe III.2 de la convention collective de la production cinématographique du 19 janvier 2012 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inclure tous l...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. ». Exposé sommaire :...

À l'alinéa 1, après le mot : « politique » insérer les mots : « de service public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Est dénommée artiste amateur, dans le domaine de la création artistique, toute personne qui pratique, seule ou en groupe, une activité artistique à titre non professionnel, et qui n'en tire aucune rémunération. « II. – Lorsqu'un amateur ou un groupement d'amateurs de spectacle vivant participe à la représent...

À l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot et des signes : « mots : « » insérer les mots : « , le réalisateur ». Exposé sommaire : Au cinéma et dans l'audiovisuel le terme « réalisateur » s'est substitué à celui de «metteur en scène» depuis longtemps. Mais si les pouvoirs publics, la Sécurité sociale , les institutions sociales (UNED...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'insc...

Compléter le quartorzième alinéa par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié : 1° L'article L. 510‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « vestiges », il est inséré le mot : « , biens » ; b) Après la première occurrence du mot : « humanité, », sont insérés les mots : « y compris le contexte dans lequel ils s'insc...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « en veillant notamment à la conception et à la mise en œuvre du parcours d'éducation artistique et culturelle mentionné à l'article L. 121‑6 du code de l'éducation et en favorisant l'implication des artistes dans ces actions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la prem...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « , dans le respect des droits des auteurs et des artistes interprètes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l'Assemblée Nationale en y ajoutant la nécessité de respecter les droits des auteurs et des artistes interprètes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La composition du Conseil national de la recherche archéologique doit, comme c'est le cas actuellement, relever de l'ordre réglementaire.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des ouvrages d'art. » Exposé sommaire : Amendement de repli.

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce label peut concerner des bâtiments isolés ou des ensembles de bâtiments, comme des aménagements d'espaces publics et des ouvrages d'art. » Exposé sommaire : Cet article intègre dans le droit français la recommandation du Conseil de l'Europe relative à la protection du patrimoine architectura...

L'article 244quater B du code général des impôts est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Les dépenses engagées dans le cadre des contrats de fouilles archéologiques prévus à l'article L. 523‑9 du code du patrimoine n'ouvrent pas droit à ce crédit d'impôt. » Exposé sommaire : Le crédit impôt recherche a vocation à soutenir les efforts...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :