Sécurité de l'usage des drones civils
(Après l'article 5)

À l'alinéa 6, après la référence : « II », insérer les mots : « ,  à l'exception de la définition du seuil mentionné au deuxième alinéa, ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Sont exemptés de l'obligation définie au premier alinéa les aéronefs circulant sans personne à bord qui sont opérés dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer les aéromodélistes de l'obligation d'utiliser des appareils équip...

Au début de l'alinéa 7, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés d'un dispositif de limitation de capacités quand ils pratiquent leur activité dans un cadre agréé et dans...

Au début de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Peuvent être » le mot : « Sont ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à expliciter le fait que les aéromodélistes sont exonérés de l'obligation d'utiliser des appareils qui sont équipés de dispositifs de signalement électronique et lumineux quand ils pratiquent leur activité dans un cadre a...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « ainsi que les modalités de vérification de son assimilation » les mots : « les modalités de vérification de son assimilation, ainsi que les modalités de reconnaissance par équivalence d'autres formations » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que les aéromodélistes ne soient pas soumis à un...

I. – Substituer aux alinéas 27 à 29 l'alinéa suivant : « III. – Le titre II du livre III du code des postes et des communications électroniques est complété par des articles L. 142 à L. 144 ainsi rédigés : » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer à la référence : « II » la référence : « Art. L. 142. – » ; III. – En conséquence,...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « L'article L. 6214‑5 du code des transports n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que l'obligation d'installer un dispositif de signalement sonore ne ...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 6, substituer au mot : « emportent » les mots : « sont équipés d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, substituer au mot : « opèrent » les mots : « sont opérés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des dispositifs de signalement électronique et lumineux » les mots : « sont équipés d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique ». Exposé sommaire : Il n'existe pas encore de consensus sur le choix des technologies à mettre en ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « emportent des » les mots : « sont équipés de » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « liste », insérer les mots : « des catégories ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « défini par décret en Conseil d'État », les mots : « fixé par voie réglementaire ». Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « maximale au décollage ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « L'obligation définie par le premier alinéa s'impose au vendeur d'un aéronef d'occasion. » Exposé sommaire : L'article 3 n'impose l'insertion dans les emballages d'une notice présentant les règles juridiques applicables aux drones qu'aux fabricants et aux importateurs, ce qui ne couvre que le cas...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 6111‑1 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au début, est insérée la référence : « I. – » ; « 2° Il est complété par un II et un III ainsi rédigés : « II. – Par dérogation au I, les aéronefs circulant sans personne à bord opérés par un télépilote au sens de l'article L. 6214‑1, dont la m...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « cette obligation », les mots : « l'obligation mentionnée au même alinéa ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui s'est rendu coupable ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Toutefois pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111‑1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I à III entrent en vigueur le 1er janvier 2019. » Exposé sommaire : L'application des mesures prévues par l'article 4 à des drones d...