Agriculture alimentation et forêt
(Article 12)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - Pour une période transitoire à compter de la date de la promulgation de la loi et jusqu'au 31 décembre 2016, la mise sur le marché des préparations naturelles peu préoccupantes à des fins de traitement des plantes ainsi que des produits de biocontrôle fait l'objet d'une double instruction : ...

Rédiger ainsi l'intitulé du titre IV : « Enseignement, formation, recherche et développement agricoles et forestiers ». Exposé sommaire : Le titre IV du projet de loi est intitulé: «Dispositions relatives à l'enseignement agricole». Pourtant, il ne correspond pas au contenu de ce titre qui traite de tous les éléments du système de connaissan...

Compléter l'alinéa 22 par les mots : « et de développement agricole ». Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole.Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, toute autorisation en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune qui a pour conséquence une régression des surfaces naturelles, agricoles ou forestières s...

Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants : « 4° La section 1 est complétée par un article L. 112‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑3‑1. - Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d'aménagement, d'ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et compenser le...

Substituer aux alinéas 12 à 19 les six alinéas suivants : « 5° L'article L. 254‑7 est ainsi rédigé : « Art. L. 254‑7. – Le conseil spécifique à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques fait l'objet d'une préconisation écrite qui précise la substance active et la spécialité recommandées, la cible, la ou les parcelles concernées, la su...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cadre légal de l'agrément de...

A la seconde phrase de l'alinéa 18, après le mot: Exposé sommaire : Le système de connaissances et d'innovation agricoles ne peut pas se priver du concours du développement agricole. Conformément à l'exposé des motifs du projet de loi qui prévoit que « le titre IV est consacré à l'enseignement agricole, à la recherche et au développement ...

A la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « sol, », insérer les mots : « sur la qualité de l'air, ». Exposé sommaire : Les effets indésirables des produits phytopharmaceutiques sur la qualité de l'air sont avérés et mesurés par les associations agréées de surveillance de la qualité de l'air. Le dispositif de surveillance prévu d...

Compléter l'alinéa 40 par la phrase suivante : « Le délai de recours contentieux contre ce décret est fixé, à peine de forclusion, à six mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française. » Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance du décret attributif du droit de préemption, dont il est proposé par le texte...

Après l'alinéa 38, insérer les deux alinéas suivants : « 4° Après l'article L. 5141-16, il est inséré un article L. 5141-17 ainsi rédigé : « Art. L. 5141-17. - Le suivi des consommations d'antibiotiques en médecine vétérinaire est effectué sur la base de l'exposition et de l'activité thérapeutique des molécules utilisées. L'objectif de réduct...

A la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « peut être », le mot : « est ». Exposé sommaire : La préservation des espaces agricoles et naturels est une nécessité reconnue de tous. Chaque année nombre d'espaces agricoles disparaissent et sont consommés au profit d'autres activités. La mise en place d'une commission de pr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 143‑7‑1, les mots : « l'acquisition d'une » sont remplacés par les mots : « acquérir la ». » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant à corriger une erreur de plume qui s'est glissée dans cette phrase ici modifié...

Rédiger ainsi les alinéas 7, 8 et 9 : « Lorsqu'un projet ou un document d'aménagement ou d'urbanisme a pour conséquence une réduction des surfaces agricoles, l'approbation d'un tel projet ou document est subordonnée à l'obtention d'un avis favorable de la commission, dans des conditions fixées par décret, et dans l'un des cas suivants : « 1° ...

Après le mot : « deux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « organismes liés à la protection de l'environnement ou associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141‑1 du code de l'environnement. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à préciser le cad...

Après l'alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 330‑5. – Sauf en cas de force majeure, trois ans au moins avant leur départ en retraite, les exploitants font connaître à l'autorité administrative leur intention de cesser leur exploitation, et les caractéristiques de celle-ci, et indiquent si elle va devenir disponible. Ces inf...

Après l'alinéa 27, insérer les cinq alinéas suivants : IIbis. - L'article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : a)La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « sur la recherche appliquée et sur l'innovation technologique. » ; b) Au troisième alinéa, après le mot : « agronomique », est inséré...