Transition énergétique
(Article 23 a)

A l'alinéa 9, substituer au mot : « majoritairement », le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Le droit dont bénéficient les partenaires publiques à entrer au capital des SEM sans mise en concurrence préalable n'est conforme au droit européen que dans la mesure où ces partenaires sont exclusivement publics. Le présent amendement vise...

Après le mot : « doivent », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 10 : « mettre en œuvre un système de management de l’énergie conforme aux dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 233‑2. » Exposé sommaire : Le Sénat a utilement précisé que, pour bénéficier des dispositions particulières relatives aux électro-intensi...

A l’alinéa 7, supprimer les mots : « en particulier » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de l'énergie est ainsi modifié : 1° L'article L. 271‑1 est ainsi rédigé : « Art. L. 271‑1 – Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un opérateur d'effacement ou un fournisseur d'électricit...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « et de récupération ; ». Exposé sommaire : La prise en compte des énergies de récupération au sein de la PPE est primordiale, afin d'adresser un signal fort du Gouvernement en faveur de leur développement.

Compléter l'alinéa 37 par les mots : « en vue d'une multiplication par cinq de la chaleur renouvelable et de récupération livrée par les réseaux de chaleur à l'horizon 2030 ». Exposé sommaire : Les réseaux de chaleur, qui fonctionnent comme un chauffage mutualisé à l'échelle d'un quartier, d'une ville ou d'un territoire constituent l'un des ...

I. – Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Après l'article L. 314‑6 du même code, il est inséré un article L. 314‑6‑1 ainsi rédigé : « Art.L. 314‑6‑1. – L'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat, peuve...

À la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « modifie leur date d'échéance en leur substituant une date » les mots : « substitue à leur date d'échéance une date d'échéance ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 34, substituer aux mots : « de l'article L. 111‑77 » les mots : « des articles L. 111‑77 du présent code et L. 229‑26 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Lors du débat sur la transition énergétique, le GT 8, « Distribution et réseaux de distribution » s'était unanimement prononcé en faveur d'une amélioration de l'acc...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « IV. – Le code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° La section 2 du chapitre II du titre II du livre III est complétée par un article L. 322‑11‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 322‑11‑1. – Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité mettent à disposition des étab...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « agriculteurs utilisateurs » le mot : « usagers » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose d'élargir le comité créé à l'article 29 à l'ensemble des usagers de l'eau : professionnels du tourisme, agriculteurs, etc.

A l’article 60, alinéa 5 est ainsi modifié : « Le chèque énergie est émis et attribué à ses bénéficiaires par un organisme habilité par l’État, qui en assure le remboursement aux fournisseurs, aux distributeurs d’énergie, aux bailleurs ou leur mandataire, en cas de chauffage collectif, aux syndic de copropriété, aux gestionnaires de logement-f...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « dans l’attente de la délivrance d’ » les mots : « jusqu’au moment où est délivrée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, supprimer les mots : « , conformément à l'article 56 de la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques d'enseignement supérieur, en lien avec les branches professionnelles et les entreprises, concourent à l'évaluation des nouveaux besoins de compétences dans le domaine de l'énergie et à l'adaptation des formations supérieures à ces besoins, dans le cadre de la stratégie nationale de ...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « IIbis. – L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics qui établissent un plan climat-air-énergie territorial prévu à l'article L. 229‑26 du code de l'environnement peuvent conclure un partenariat avec les établissements visés à l'article L. 711‑2 du code de l'éducation, af...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la mise en place des installations de géothermie ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du signe : « , », les mots : « et pour ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « tiers », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « . Cette assurance doit également couvrir la surveillance de la zone d'implantation du forage et la réalisation des travaux nécessaires afin d'éliminer l'origine des dommages. ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

Après le mot : « associés », supprimer la fin de l'article. Exposé sommaire : La production d'énergie renouvelable et la production d'énergie de récupération ne peuvent pas être mises sur le même plan, cette précision était donc superflue.