Transition énergétique
(Article 23)

À la fin de la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 142‑36 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre unique du titre III du live V du code de l'énergie est complété par un article L. 531‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑7.– Lorsque les capacités de production des installations hydrauliques ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'o...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 311‑10 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 311‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un tau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, dans des conditio...

À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « prévue », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8,après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « L. 311‑12 », substituer aux références : « , L. 314‑1 et suivants ou L. 314‑18 et suivants », la référence : « ou L. 314‑1 à L. 314‑8 ». II. Au même alinéa, après la seconde occurrence la référence : « L. 314‑1 », substituer aux références : « et suivants ou des articles...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le décret prévu à l'article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les deux occurrences de la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑1 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « distribution », supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 311-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 5, après le mot : « capital», Rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe, lorsque le statut de la société coopérative concernée l'autorise. » Exposé sommaire : Il s'agit ...

À l'alinéa 12, après le mot : « produite », Insérer les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d'origine ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine qui certifient la provenance « verte » de l'électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de ré...