Transition énergétique
(Article 49)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 461‑4. – Les installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques peuvent bénéficier d'un contrat offrant un complément de rémunération mentionné à l'article L. 314-18 si la chaleur produite alimente une entreprise ou un site mentionné à l'article L. 461‑1, s...

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « du décret mentionné aux » les mots : « des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314‑1 et à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, la Commission de régulation de l'énergie établit des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution qui incitent les clients à limiter leur consommation aux périodes de pointe. « III. – Au plus tard six...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'énergie est complétée par un article L. 431‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 431‑6‑1. – Lorsque le fonctionnement normal des réseaux de transport de gaz naturel est menacé de manière grave et afin de sauvegarder l'alim...

Rédiger ainsi cet article: « I.– Après l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un article 265 decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies.–Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 re...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La redevance affectée aux communes peut être transférée à un groupement sous réserve de l'accord explicite de chacune des communes de ce groupement. » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'affecter la totalité du produit de la redevance hydraulique attribué aux communes au groupement auxque...

I. – Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants : « Le code de l'énergie est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « cogénération », la fin du dernier alinéa de l'article L. 121‑7 est ainsi rédigée : « en application des articles L. 314‑1‑1 et L. 461‑4. » « 2° Le chapitre unique du titre VI du livre IV est complété par deux articles L....

Rédiger ainsi cet article : « I.– Après l'article 265nonies du code des douanes, il est inséré un article 265decies ainsi rédigé : « Art. 265 decies. – Les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d'énergie au sens de l'article 17 de la directive 2003/96/ CE du Conseil, du 27 octobre 2003 restructurant le cadre commun...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 342‑3 du code de l'énergie est ainsi rédigé : « À l'exception des cas où il est nécessaire d'entreprendre des travaux d'extension ou de renforcement du réseau de distribution d'électricité, le délai de mise à disposition du raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sourc...

Après le mot : « article », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « L. 541‑39 ainsi rétabli ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après la première occurrence du mot : « cultures », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « intermédiaires à vocation énergétique. » II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les deux alinéas suivants : « À titre dérogatoire, les installations précitées peuvent recourir à l'utilisation de cultures dédiées à la méthanisation. ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprimer une disposition introduite par le Sénat et qui pose des difficultés d'application. En effet, en l'état actuel du droit, il est déjà possible de faire évoluer un projet entre la demande de contrat d'achat et la signature du contrat. Ces modifications peuvent dans certains cas dé...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « Pour l'application de l'article L. 311-6 du code de l'énergie, la puissance installée se définit pour les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables comme le cumul de la puissance active maximale injectée au point de livraison et de la puissance autocons...

I. – Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 6. II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la disposition selon laquelle les offres de participation au capital ou au financement des sociétés de production d'énergie renouvelable, commerciales ou coopératives, d...

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « de l'économie sociale et solidaire mentionné à » les mots : « qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds d'entrepreunariat social éligible en application de ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique avec la loi du 31 juillet 2014 relative à l'éco...

À l'alinéa 3, substituer au mot : « aux » les mots : « dans les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « date de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, après la deuxième occurrence du mot : « code », insérer les mots : « dans leur rédaction résultant du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur » les mots : « de publication ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 50, substituer aux mots : « d'entrée en vigueur du décret mentionné aux » les mots : « de publication des décrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 314‑1 et à l'article L. 314‑18 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant respectivement des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.