Transition énergétique
(Article 49)

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « sociétés », insérer les mots : « par actions ». Exposé sommaire : L'article 27 a vocation, en l'état, à s'appliquer notamment aux sociétés constituées pour porter un projet de production d'énergie renouvelable régies par les dispositions du livre II du code de commerce. Seraient donc con...

Rédiger ainsi l'alinéa 39 : « Art. L. 314‑6‑1. – À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées, l'autorité administrative peut agréer des organismes qui, lorsqu'un producteur en fait la demande dans un délai de six mois après la signature d'un contrat d'achat conclu avec Électricité de Franc...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « communautés de communes ou aux communautés d'agglomération » les mots : « groupements de communes ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « communautés » le mot : « groupements ». Exposé sommaire : En ne visant que les communautés ...

Supprimer les alinéas 26 à 33. Exposé sommaire : En commission, l'Assemblée nationale a inséré au présent article des dispositions visant à prévoir une autorisation unique pour les installations ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à la loi sur l'eau. Ces dispositions sont satisfaites par l'article 26 du projet de loi pour la croissa...

À l'alinéa 31, substituer aux mots :  « dont au moins la moitié est occupée par des » les mots : « concernant majoritairement les ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 31, substituer au mot : « logements » le mot : « bâtiments ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 30, substituer à la première occurrence du mot : « du » les mots : « prévus par le ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 28, substituer au mot : « représentent » les mots : « doivent représenter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'intitulé du titre Ier, après le mot : « santé », insérer le mot : « humaine ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. La sous-section 5 de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l'environnement est complétée par un article L. 541‑39‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑39‑1. – I. - Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des...

Après l'alinéa 42, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ces acheteurs » sont remplacés par les mots : « Électricité de France, les entreprises locales de distribution ou les organismes agréés mentionnés à l'article L. 314‑6‑1 ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 22, après le mot : « céder », insérer les mots : « dans le cadre de contrats conclus pour une durée supérieure à dix ans ou allant jusqu'au terme de la concession si celui-ci est antérieur, ». Exposé sommaire : Cet amendement cible le dispositif de modulation de redevance sur les contrats de long terme d'une durée supérieure à d...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 : « 2° Réduire la consommation énergétique finale de 50% en 2050 par rapport à l'année de référence 2012, en visant un objectif intermédiaire de 20% en 2030. Exposé sommaire : Fidèle au principe du « Facteur 4 », l'Assemblée nationale avait inscrit des objectifs ambitieux en matière d'efficacit...

A l'alinéa 25, substituer à la deuxième occurrence du mot : « et », le mot : « ou » Exposé sommaire : Les alinéas 22 à 25 ouvrent la voie à une diminution de redevance sur l'électricité d'origine hydraulique qui serait mise à disposition d'acteurs industriels. Trois cas sont envisagés : l'entreprise industrielle bénéficiaire est contrôlée ...

Après le mot : « exploitation », supprimer la fin de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement n°573

Substituer à l'alinéa 36 les trois alinéas suivants : « V. – Le I de l'article L. 222‑1 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 1°, la référence : « l'article 2 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » est remplacée par la référence : « l'ar...

A l'alinéa 26, substituer au mot : « devront », le mot : « doivent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l'alinéa 20 : « 5°bis Renforcer la formation initiale et continue aux problématiques et aux technologies de l'énergie, notamment par l'apprentissage, en liaison avec les professionnels impliqués dans les actions d'économies d'énergie ; » Exposé sommaire : Vise à insister sur la formation initiale et continue.

A l'alinéa 16, après le mot : « fossiles, », insérer les mots : « dans la perspective d'une division par quatre des émissions de gaz à effet de serre, ». Exposé sommaire : Vise à améliorer la rédaction de l'alinéa 16.

I. Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article 47 de la loi n° 46‑628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz sont insérés deux articles 47‑1 et 47‑2 ainsi rédigés : » II. En conséquence, au début de l'alinéa 2, insérer la référence : « Art. 47‑1 » III. En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : ...