Transition énergétique
(Article 49)

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre unique du titre III du live V du code de l'énergie est complété par un article L. 531‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 531‑7.– Lorsque les capacités de production des installations hydrauliques ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie, l'autorité administrative peut recourir à la procédure d'appel d'o...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la référence : « L. 311‑10 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 311‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et contribuent à maintenir leur compétitivité. A ce titre, ces consommateurs bénéficient d'un abattement minimal de 50% sur le niveau des tarifs qui leur est appliqué. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'effectivité de l'article 43, en inscrivant dans la loi un tau...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Après le premier alinéa de l'article L. 314‑7 du code de l'énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats prévoient dans quelles conditions ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France et les entreprises locales de distribution, dans des conditio...

À l'alinéa 11, après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot : « prévue », insérer le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8,après le mot : « contrat », substituer aux mots : « conformément aux dispositions », les mots : « conclu en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 15, après le mot : « complément », insérer les mots : « de rémunération ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. À l'alinéa 2, après la première occurrence de la référence : « L. 311‑12 », substituer aux références : « , L. 314‑1 et suivants ou L. 314‑18 et suivants », la référence : « ou L. 314‑1 à L. 314‑8 ». II. Au même alinéa, après la seconde occurrence la référence : « L. 314‑1 », substituer aux références : « et suivants ou des articles...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « et », insérer les mots : « bénéficiant de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « par la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire », les mots : « à l'article L. 214‑153‑1 du code monétaire et financier, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décret en Conseil d'État », les mots : « le décret prévu à l'article L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après les deux occurrences de la référence : « L. 314‑18 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑23 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après la référence : « L. 314‑1 », substituer aux mots : « et suivants », la référence : « à L. 314‑13 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 8, après le mot : « distribution », supprimer les mots : « mentionnées à l'article L. 311-12 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, après le mot : « constitution », insérer les mots : « ou de l'évolution » Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que les sociétés qui choisissent de permettre aux citoyens et aux collectivités d'investir dans leur exploitation, puissent le faire au stade du projet comme lors de l'augmentation de son capital. En effet, une au...

À l'alinéa 4, après le mot : « part », rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales sur le territoire desquelles il se situe. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « prévues », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'énergie » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 12, après le mot : « produite », Insérer les mots : « , la valorisation par les producteurs des garanties d'origine ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir que la valorisation sur le marché des garanties d'origine qui certifient la provenance « verte » de l'électricité produite soit comprises dans le calcul du complément de ré...