Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Discussion générale)

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Substituer à l'alinéa 2 les six alinéas suivants : « II. - L'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : a) La deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe « , » ; b) Après les mots : « du même...

I. - Compléter cet article par un II ainsi rédigé : « II. - Au troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du codede la construction et de l'habitation, le mot « septième »  est remplacé par le mot :  « dixième » . II. - En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « I. - » Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 6, substituer, à chacune des deux occurrences des mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la notion de parcours de sortie de la prostitution, tout en maintenant la not...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre II : « Protection des victimes de la prostitution et création d'un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer à la formulation « projet d'insertion sociale et professionnelle » la formulation « parcours de sortie de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si l'association mentionnée au premier alinéa est reconnue d'utilité publique, son action est recevable y compris sans l'accord de la victime. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir que les associations d'utilité publique qui interviennent auprès des personnes en danger de pro...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « 3° Du dispositif d'information prévu à... (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « prétendre au bénéfice de », les mots : « se voir délivrer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « Des mesures d'accompagnement prévues à », les mots : « De la mise en œuvre de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 6, après le mot : « qui », insérer les mots : « , ayant cessé l'activité de prostitution ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à conditionner la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par l'article L. 316‑1‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) à la cessation de l'activ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « projet », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « 1° : De la lutte contre la traite des êtres humains et le proxénétisme et des actions de coopération européenne et internationale engagées par la France dans ce domaine ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement aura aussi pour objet...

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « a pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes en difficulté », les mots : « aide et accompagne les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les associations habilitées à accompagner les personnes prostituées dans un « parcours de sortie de la prost...

Rédiger ainsi cet article : « I. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 542‑2 et à la première phrase du second alinéa de l'article L. 831‑4‑1, après le mot : « défavorisées » sont insérés les mots :« ou par une association agréée en application de l'article L. 12...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article 225-10-1 du code pénal est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer le délit de racolage, conformément à la position adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de réécrire le titre de la proposition de loi afin qu'y apparaisse expressément la notion de « lutte contre le système p...