Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 4)

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les conditions d'application du présent article sont déterminées par le décret mentionné à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il apparaît préférable de ne pas énumérer limitativement les dispositions de l'article 3 susceptibles d'être complétées par le décret en Conseil d'État.

Modifier ainsi l'alinéa 6 : 1° Au début, substituer au mot : « L'entrée », les mots : « L'engagement de la personne ». 2° En conséquence, substituer au mot : « autorisée », le mot : « autorisé ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'entrée dans le « parcours de sortie de la prostitution » ne se fait pas auto...

Modifier ainsi la dernière phrase de l'alinéa 5 : 1° Substituer au mot : « proposé », le mot : « élaboré » ; 2° Substituer aux mots : « répondant aux critères définis », le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : Au premier alinéa de l'article L. 451‑1 du code de l'action sociale et des familles, après le mot : « inadaptations », sont insérés les mots : « , dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains ». Exposé sommaire : Cet amende...

Après le mot : « prostitution », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « , notamment sur internet et dans les zones transfrontalières ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à prévoir que le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devra présenter l'évolution de la prostitution en général et pas simplement de certains asp...

Rétablir l'article 17 dans la rédaction suivante : I. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 9° de l'article 131-16, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé : « 9° bis L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ; » 2° Au premier alinéa de l'article 131-35...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rétablir l'article 16 dans la rédaction suivante : I. – La section 2 bis du chapitre V du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° L'article 225-12-1 est ainsi rédigé : « Art. 225-12-1. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de...

À l'alinéa 6, substituer à la première occurrence du mot : « est », les mots : « peut être ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas placer l'administration préfectorale dans une situation de compétence liée s'agissant de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour prévue par le nouvel article L. 316-1-1 du code de l'entré...

A l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'adresse, celles-ci » les mots : « de domicile, ces personnes ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle à l'article 1erter, lequel a pour objet de mieux protéger les victimes, mineures ou majeures, de la traite des êtres humains et du proxénétisme. Cette prot...

Rétablir l'article 9bis dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Après le 5° ter des articles 222‑3, 222‑8, 222‑10, 222‑12 et 222‑13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé : « « 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice ...

A la fin de la première phrase de l'alinéa 5, après le mot : « humains », ajouter les mots : « aux fins d'exploitation sexuelle ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 312-17-1-1. - Une information sur les réalités de la prostitution et les dangers de la marchandisation du corps est dispensée dans les collèges et les lycées par groupes d'âge homogène. La seconde phrase de l'article L. 312‑17‑1 du présent code est applicable. » Exposé sommaire : Cet amendement a un doubl...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis De la création de l'infraction de recours à l'achat d'actes sexuels prévue à l'article 225‑12‑1 du code pénal ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la disposition, supprimée par le Sénat en première lecture, selon laquelle le rapport remis par le Gouvernement au Parlement devr...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 4 : « Elle est composée d'un nombre égal de représentants de l'État, notamment des services de police et de gendarmerie, de représentants des collectivités territoriales, de magistrats appartenant aux juridictions ayant leur siège dans le département, de professionnels de santé et de représentants d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le code pénal est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du 2° du I de l'article 225-20, la référence : « 225-10-1, » est supprimée ; « 2° À l'article 225-25, les mots : « , à l'exception de celle prévue par l'article 225-10-1, » sont supprimés. « II. - Au 5° de l'article 398-1 et ...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'autorisation provisoire de séjour soit délivrée pour une durée de six mois et non d'un an. Il est en effet important que le titre de séjour accordé aux victimes de la traite des êtres humains ou du proxénétisme qui ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « projet d'insertion sociale et professionnelle », les mots : « parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle » ; II. - En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 6, 7, 8, 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement remplace, co...

À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « une déficience physique » les mots : « un handicap physique, mental ». Exposé sommaire : Le présent amendement substitue, dans la définition de la vulnérabilité, la notion de « handicap » à celle de « déficience ». En effet, alors que la seconde ne fait à ce jour l'objet d'aucune définition l...

À l'alinéa 4, après la référence : « 398‑1 », insérer les mots : « et au 4° du I de l'article 837 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.