Renforcement de la lutte contre le système prostitutionnel
(Article 4)

A l'alinéa 4, substituer aux mots : « de l'utilisation d'un bien immobilier, de l'acquisition ou de l'utilisation d'un bien mobilier, ou de la promesse d'un tel avantage » les mots : « de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage » Exposé sommaire : Le présent amendement entend incriminer plus largement les ...

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées aux articles 131‑16 et 131‑17. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir qu'en cas de recours à la prostitutio...

Après le mot : « aggravé, », insérer les mots et les références : « réprimé par les articles 225‑7 à 225‑9 du code pénal, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 312‑16 du code de l'éducation, après le mot : « sexualité », sont insérés les mots : « égalitaire, à l'estime de soi, de l'autre et au respect du corps  » Exposé sommaire : Le recours à l'achat d'acte sexuel est à la fois cause et conséquence d'une représentation inégalitaire des r...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'application de la présente loi deux ans après sa promulgation. Ce rapport dresse un bilan de la mise en œuvre de la présente loi, de la création de l'infraction de recours à la prostitution, de la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées, de l'édu...

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution prévu à l'article L. 121‑9 du code de l'action sociale et des familles bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. » Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui fait écho à la recommandation n° 7 de ...

Rédiger ainsi cet article : La première phrase de l'article L. 312-17-1 du code de l'éducation est ainsi modifiée : 1° Les mots : « aux femmes et les violences » sont remplacés par les mots : « aux femmes, les violences » ; 2° Après les mots : « du couple », sont insérés les mots : « et contre la marchandisation des corps ». Exposé sommaire...

Substituer aux alinéas 5 et 6 deux alinéas ainsi rédigés : « Après le neuvième alinéa de l'article 225‑20, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9° L'obligation d'accomplir, le cas échéant à ses frais, un stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, selon les modalités fixées à l'article 131‑35‑1. » Exposé sommaire ...

Rédiger ainsi cet article : Au I de l'article L. 851‑1 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « défavorisées », sont insérés les mots : « , les associations ayant pour objet l'aide et l'accompagnement des personnes prostituées agréées en application de l'article L. 121‑9 du code de l'actionsociale et des familles...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de transférer les dispositions du présent article à l'article 3 de la proposition de loi. De cette manière, l'instance chargée d'organiser et de coordonner l'action en faveur des victimes de la prostitution créée dans les conseils départementaux de prévention de la délinquan...

À l'alinéa 5, après le mot : « mois », insérer le mot : « renouvelable ». Exposé sommaire : Amendement de précision, visant à souligner que l'autorisation provisoire de séjour est renouvelable. L'autorisation provisoire de séjour devrait en effet être renouvelée jusqu'au terme du parcours de sortie de la prostitution.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, dans sa rédaction actuelle, diffère de six mois l'entrée en vigueur de l'abrogation du délit de racolage d'une part, et de l'infraction de recours à la prostitution d'autre part. Or, le Conseil constitutionnel a, par sa jurisprudence, interdit le report de l'entrée en vigueur d'une loi p...

Rédiger ainsi la troisième phrase de l'alinéa 1 : « Il soutient toute initiative visant à la sensibilisation des populations aux effets de la prostitution sur la santé, à la prévention de l'entrée dans la prostitution et à l'insertion des personnes prostituées. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - A l'alinéa 3, substituer aux mots : « aux conditions d'exercice de la prostitution » les mots : « à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ». II. - En conséquence, procéder à cette même substitution aux alinéas 4, 8 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas minimiser les faits reprochés en insistant sur la nécessaire s...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne majeure qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage, ...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 3° L'article L. 316‑2 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « de l'article L. 316‑1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 316‑1 et L. 316‑1‑1 » ; b) À la seconde phrase, après la référence : « 316‑1 », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et de l'autori...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Elle est renouvelable pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d'être satisfaites. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'autorisation provisoire de séjour délivrée en applica...

Le titre XVII du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le mot : « prostitution », la fin de l'intitulé est supprimée ; 2° Après l'article 706‑34, il est inséré un article 706‑34‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑34‑1. - Les personnes, victimes de l'une des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement sera retiré si l'amendement n° 35 n'est pas adopté. L'amendement n° 35 (modifiant l'article 3 de la proposition de loi) prévoit notamment que les personnes engagées dans un parcours de sortie de la prostitution bénéficient du 1° de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales. C'es...

Au début de l’alinéa 1, insérer la mention « I.– ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination qui tire les conséquences de l'ajout d’un « II.– » à cet article.