Les interventions de Michel Heinrich sur ce dossier
385 amendements trouvés
13/05/2015 — Amendement N° 278 au texte N° 2736 - Article 19 (Retiré)
M. Heinrich, M. Hetzel, M. Nicolin, M. Straumann, M. Salen, M. Abad, Mme Grosskost, Mme Louwagie
A l'article 19, alinéa 10. Soit au 2°, dans la 3ème phrase, l’expression « d’ici à 2025 » est supprimée Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est un axe de progrès de la France. Cependant, sa généralisation sous la forme d’une collecte séparée à la source des biodéchets représente une dépense supplémenta...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER67 au texte N° 2611 - Article 19 nonies (Rejeté)
M. Heinrich
Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, après concertation avec les parties prenantes, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut, la gouvernance et le contrôle des éco-organismes. Ce rapport statue notamment sur le modèle français des éco-organismes, leur statut jur...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER68 au texte N° 2611 - Article 21 bis AB (Retiré)
M. Heinrich
À l'alinéa 2, substituer au mot : « morale », les mots : « publique indépendante ». Exposé sommaire : L'ADEME est aujourd'hui en charge des missions de suivi et d'observation des filières placées sous responsabilité élargie des producteurs, notamment par la tenue de registres des producteurs concernés et de bases de données. Le présent art...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER41 au texte N° 2611 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Heinrich
À l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l'article 5ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séance au Sénat. En effet l'amendement voté au Sénat remet en questi...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER65 au texte N° 2611 - Article 19 (Rejeté)
M. Heinrich
À la troisième phrase de l'alinéa 10, supprimer les mots : « d'ici à 2025 ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. Mais les collectivités doivent pouvoir garder le choix des organisations et des technologies à mettre ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER49 au texte N° 2611 - Article 4 bis AA (Non soutenu)
M. Heinrich
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute opération d'aménagement faisant l'objet d'une étude d'impact doit faire l'objet d'une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone à aménager, en particulier sur l'opportunité de la création ou du raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ayant...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER42 au texte N° 2611 - Article 5 ter (Non soutenu)
M. Heinrich
Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 3° La mention de l'absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client maître d'ouvrage ; ». Exposé sommaire : L'amendement propose de revenir à la rédaction initiale de l' Ter tel qu'adopté en 1ère lecture à l'AN compte tenu des modifications apportées par l'amendement du Gouvernement adopté en séan...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER69 au texte N° 2611 - Article 19 (Rejeté)
M. Heinrich
Compléter la troisième phrase de l'alinéa 10 par les mots : « , sous réserve de la maîtrise des coûts pour le service public et d'efficacité des dispositifs à mettre en place. ». Exposé sommaire : Le développement de la valorisation des déchets organiques est une priorité et il doit être accompagné d'exigences de qualité du compost produit. ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER50 au texte N° 2611 - Article 42 (Non soutenu)
M. Heinrich
Après la première phrase de l'alinéa 9, insérer les trois phrases suivantes : « Les informations susmentionnées comprennent également les données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-air-énergie territoriaux prévus par les article L. 222‑1 à L. 222‑3, L. 229‑25 et L. 2...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER53 au texte N° 2611 - Article 42 (Non soutenu)
M. Heinrich
Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Avec la disposition prévue au projet de loi, la rémunération du capital apportée à l'opérateur par le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité, payé par les usagers, pourrait être basée sur la totalité de la valeur du réseau, sans tenir compte du fait que le réseau a été partiellement financé ...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER54 au texte N° 2611 - Article 42 (Non soutenu)
M. Heinrich
A l'alinéa 6, après le mot : « nécessaires », insérer les mots : « , y compris par le recours à l'emprunt, ». Exposé sommaire : Les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE), fixés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), assurent la rémunération des gestionnaires de réseaux d...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER55 au texte N° 2611 - Article 42 (Non soutenu)
M. Heinrich
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Cette rémunération est fixée en cohérence avec les programmes prévisionnels des investissements envisagés sur le réseau de distribution tels que définis au troisième alinéa de l'article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales, après consultation pour avis des autorités concédant...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER62 au texte N° 2611 - Article 57 quater (Non soutenu)
M. Heinrich
A la deuxième phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « concédantes de la distribution publique d'électricité », les mots : « organisatrices de la distribution publique d'électricité, de gaz et de chaleur ». Exposé sommaire : Cet amendement, en ajoutant les termes gaz et chaleur, après électricité, vise s'assurer de la présence de tout...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER58 au texte N° 2611 - Article 51 (Non soutenu)
M. Heinrich
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « Afin de faciliter la mise en œuvre territoriale de la transition énergétique, le développement des politiques d'efficacité énergétique, la lutte contre la précarité énergétique, la définition des actions d'aménagement du territoire, des schémas et plans d'urbanisme et des politiques énergie-clim...
14/04/2015 — Amendement N° CSENER59 au texte N° 2611 - Article 51 (Non soutenu)
M. Heinrich
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « « A l'identification des foyers identifiés en situation de précarité énergétique dont le logement doit faire l'objet d'actions de maitrise de l'énergie. Ces données sont communiquées à des agents assermentés des autorités administratives concernés » ». Exposé sommaire : L'article L. 142‑1 du c...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER66 au texte N° 2611 - Après l'article 21 (Retiré)
M. Heinrich
Après l'article 21, ajouter un article additionnel rédigé comme suit : Au sein du II. de l'article L.541-10 du code de l'environnement, après les mots « 3° Que les éco-organismes ne poursuivent pas de but lucratif pour ces missions. » Insérer l'alinéa suivant « 4° Que la couverture des coûts de collecte, de tri et de traitement soit portée,...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER57 au texte N° 2611 - Après l'article 42 (Irrecevable)
M. Heinrich
Il est inséré un article additionnel après l’article 42 du projet de loi, ainsi rédigé : Le code de l’énergie est complété par un article additionnel après l’article L. L.121-46, ainsi rédigé : Pour assurer une organisation cohérente des investissements de distribution de gaz et d’électricité dans les territoires, un contrat de service public...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER48 au texte N° 2611 - Après l'article 3 C (Retiré)
M. Heinrich
Il est inséré un article additionnel après l’article 3C du projet de loi, ainsi rédigé : Insérer un article L. 134-4-1 bis au code de la construction et de l’habitation, rédigé comme suit : « Doivent établir un calendrier de travaux d’amélioration de la performance énergétique à effectuer sur les parties communes, à partir du 1er janvier 2018...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER51 au texte N° 2611 - Article 38 bis A (Irrecevable)
M. Heinrich
Supprimer cet article Exposé sommaire : La réglementation actuelle impose une distance minimale de 500m des zones d'habitation pour l’installation de parcs éoliens, ce qui est suffisant dans la majorité des cas. De plus, chaque projet fait l'objet d'une étude d'impact précise sur l'émergence acoustique des éoliennes qui permet d'adapter au ca...
08/04/2015 — Amendement N° CSENER60 au texte N° 2611 - Article 57 (Irrecevable)
M. Heinrich
L’article 57 du projet de loi est modifié comme suit : L’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales est complété par les aliénas suivants : « III. - Les agglomérations de plus de 20 000 habitants poursuivent d’ici 2025 un objectif minimal de 25 % de chaleur renouvelable, fatale ou de récupération distribuée par les rés...
